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2 346 résultats pour « article L612-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

62736a9aa58162057dac6748

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le mandataire judiciaire demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L631-14 ainsi que des articles R622-24 et R622-25 du code de commerce, de : « débouter le SIP de son appel, de toutes

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865cc

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

Attendu que l'article L623-5 du code de commerce prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L622-17 ne sont

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CA

8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a760ccdc6046d4774f0fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L622-9 du code de commerce, - désigné la Selarl [L], prise en la personne de Maître [Y] [S], en qualité de mandataire judiciaire.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603393a702a1e34875d2989a

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

(procédure RG /02237) ; Vu les conclusions signifiées le 28 février 2047 par la société ETABLISSEMENTS [B] qui demande à la cour, vu les articles L642-4, L642-1 et suivants, L642-18 et suivants du

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6037314b1287920c5bf310dd

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

L612-21 dispose que le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de l'article précédent est rompu de plein droit, cette rupture ouvrant droit au versement, par

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Rétention Administrative

688afa7bc77b359bab86dc45

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation de l'intéressé  Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612

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8e Chambre A

615e0dc6c25a97f0381f4f79

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

LES MAREYEURS DU SUD EST et Maître [X] ès qualités d'administrateur ad'hoc, demandent à la cour, vu les articles L622-24 et L622-26 du code de commerce, de : - confirmer le jugement rendu le 13 décembre

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Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 9 septembre 2009, la société G.W.

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Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19cc9f36f05b4431769

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2025, en audience publique, devant la cour, composée

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Chambre étrangers / HO

62cd0ec2e91c8e9fcf07123a

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

est donc recevable. 2/ Sur la mesure de rétention administrative, Aux termes du premier alinéa de l'article L612-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « 

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Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91889

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

En conséquence, cette société sollicite voir réformer cette ordonnance, - A titre principal, sur le fondement de l'article L622-27 du code du commerce, admettre sa créance chirographaire au passif de la

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CA

Chambre étrangers / HO

6736f693a8f389c12ba87cee

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

[K] après que celui-ci eut été placé pour 96 heures par ledit préfet dans un centre de rétention le 8 octobre 2024 à 9 h 05 ; Attendu qu'en application des articles L 742-1 et L 742-3 du code de l'entrée

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bf1f3aeb4b683cf412f4

Appel

17 mai 2010

17 mai 2010

, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411

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Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En vertu de l'article L. 641-9 I du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date

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Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle expose que la procédure initiée par le SDC [Adresse 1] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective l'a été en violation de l'article L622-21 du code de commerce NC qui interdit toute

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Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises à la cour le 31 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L622-25, L622-28, L624-2 et L622-23 du code de commerce': - de rejeter toute contestation portant

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Avis

CADA:20171640

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L611-3 du code de la sécurité sociale, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par l'article L611-4 du même code constituent

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162cf778b4dc27576e7b7dd

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

2310 du code civil, ils ne peuvent chacun être tenus que du quart des sommes réclamées, que selon les dispositions de l'article L622-28 du code de commerce, ils ne sauraient être condamnés au paiement

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Pôle 6 - Chambre 10

60365b58a588eebbd9d64409

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Aux termes de l'article L612-20 du code de la sécurité intérieure, nul ne peut être employé par une entreprise exerçant une activité privée de surveillance et de gardiennage s'il ne répond à un certain

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