AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6438f375a942a604f5e93933
13 avril 2023
13 avril 2023
[B] [M] dans le respect des dispositions de l'article L6315-1 II et conformément au guide d'utilisation issu de l'accord collectif du 8 novembre 2019 élaboré par l'observatoire de la métallurgie sous astreinte
Source officiellePage 5 sur 21
Chambre 4-2
69623cbecdc6046d47d5ebda
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur ce : Aux termes de l'article L6315-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien
Source officielle