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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
615e0ccfc25a97f0381f4afe
6 février 2014
6 février 2014
d'un an, Subsidiairement, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 6 I 2°) de la loi LCEN 2004575 du 21 juin 2004, Vu les articles L. 420-1, L. 442-6 I 4°), L. 442-6-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783d68121050008662e89
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0df3c25a97f0381f50b5
22 janvier 2015
22 janvier 2015
L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf7c40aa805a7864d94
25 octobre 2022
25 octobre 2022
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°534 N° RG 21/04419 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R235 S.A. BPCE FACTOR C/ M. [R] [B] S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
671b35a22edfb0b58c05ef8c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[V] à verser à la société la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 janvier 2023, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6360c5823c369c7f74996e3c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
du code de procédure civile, des articles L 420-2, L 442-6-1 5° et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1240, 1355 et suivants du code civil, de : 1) déclarer recevable et bien fondé
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b79a34dc79f9f0614f0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
condamnations prononcées porteront intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - dépens.
Source officielleChambre civile 1-1
65b0c1e18d0ccf000877e7f5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[O] [Z] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [R] et Mme [Z] in solidum à supporter les entiers dépens de l'instance, - Ordonné l'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Source officielleChambre 3 A
659f95b53328fa00087a2502
8 janvier 2024
8 janvier 2024
S'agissant de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, elle rappelle bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle16e chambre
5fdc89e2f923e5ad44666fbb
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Amazon EU à lui payer la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Y] [D], - rejeter la demande de condamnation à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
PARIS, assistée de Me Brucec/MEE de la PUK DLA PIPER UK LLP
6253cc1bbd3db21cbdd8f24e
8 mars 2012
8 mars 2012
L'adresse en cause était à l'évidence une adresse temporaire pour les échanges de correspondance entre les parties, ainsi que le contrat le stipule en son article 7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65b4af877ef77d000880b527
26 janvier 2024
26 janvier 2024
32 du même code, 'Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir' ; Aux termes de l'article L.4413-2 du code général des collectivités territoriales, 'La
Source officielle17e chambre
5fd9150e6f5d67aff93b0f79
17 juin 2020
17 juin 2020
En outre, elle n'invoque au soutien de sa demande aucun grief qui lui serait causé par l'irrégularité comme le prévoit l'article 114 alinéa 2.
Source officielle8ème chambre
66863d01b1dbbe3bae6002fa
3 juillet 2024
3 juillet 2024
articles L 741-1, L 741-2 du code de la consommation, Constater l'effacement de sa dette à l'égard de [N] [X], Réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée solidairement avec [Y] [L
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dc36f0d304f138e5ef5
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[H] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdca4710795a008872d4353
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Ayant pour avocat plaidant Me Florian DE SAINT-POL de la SELARL DE SAINT-POL & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE SARLU VANHOVE Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1]
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda2d9ba5f81372faf59eb9
18 septembre 2019
18 septembre 2019
période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a
Source officielle4e chambre 2e section
5fd984ff363312748dfce19d
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Le sens de la présente décision conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'article
Source officiellePage 5 sur 7