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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
67ee177f51255e24994fc48f
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R433-17 du même code, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L441-6, la caisse fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6160964641ad74d62c181860
29 novembre 2013
29 novembre 2013
Il résulte des articles L1132-1 et R4624-31 du code du travail que lorsque l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R4624-31du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d982c124f4fd8d671c2
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle considère en conclusion qu'elle n'avait pas l'obligation de transmettre une nouvelle demande mais une copie de la précédente.En application de l'article R461-9 1 du code de la sécurité sociale, «
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
671b35972edfb0b58c05ee89
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamné Mme [C] à payer à la société SCI Maurice : A compter du 27 septembre 2022, une indemnité d'occupation provisionnelle
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
27 avril 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f8
27 février 2012
27 février 2012
La Commission de Recours Amiable a décidé de maintenir la précédente décision au motif que selon l'article R443-4 du code de la sécurité sociale, la date d'effet de la rente révisée courait à compter de
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc29
3 avril 2025
3 avril 2025
[M] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, condamner la MSA Grand Sud au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure et mettre les dépens à la charge de l'appelante
Source officielle5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77df
3 avril 2024
3 avril 2024
Par courrier recommandé en date du 24 avril 2019, Mme [H] [G] a formé opposition à cette décision, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae0
25 juin 2003
25 juin 2003
prévue par les articles L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme et par application de ces articles, l'a condamné
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d32c25a97f0381f4c3d
25 janvier 2013
25 janvier 2013
788 et suivants du nouveau code de procédure civile, L4613-1 et L4613- 2 , L2121-1, L2122-1, L2122-4 et L2122-5 du code du travail, de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée par le syndicat
Source officielle1re chambre 2e section
634f9616b5afe5adfff28d7d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
serait réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due solidairement par M. et Mme
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22176_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
11 décembre 2014
[Y] [K] en vertu d'un pouvoir spécial du 16/10/2014 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle2ème chambre
6979b402cdc6046d47f28532
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné la société La prothèse dentaire au féminin à payer à la SCI foncière [Adresse 6] une somme provisionnelle de 2 597,94
Source officielle6ème Chambre
5fdd7fecf799d82b5dbe972f
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Monsieur X... a pris de nouvelles écritures déposées électroniquement le 28 juin 2018, au visa des articles 478 et 503 du code de procédure civile, des articles L 411-1, R 411-1 et R 432
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299ea2c4236379079c26
5 juillet 2022
5 juillet 2022
HLM LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS DE L'OPIEVOY N° SIRET : 308 435 460 RCS Versailles Ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad35
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur la rechute de l'accident du travail Aux termes des articles L443-1 et R443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
V-B7H-NJP3 ----------------------- S.A.S.U. SL CORPORATEc/S.A
64ba21b9354f98d9699d4efa
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTÉ la S.A.S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A
67f8af58b5ff6e72c9612548
10 avril 2025
10 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE 1 - Le 2 avril 2020, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02568_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 12