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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c654
9 janvier 2025
9 janvier 2025
tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244
Source officielleChambre 4 A
6879d85965b5a3ab8ca54e79
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article R714-1 du code rural précise les 12 catégories d'entreprises pour lesquelles le repos hebdomadaire est accordé de plein droit selon les modalités dérogatoires précitées à l'article L714-1.
Source officielle12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
19 novembre 2020
R712-23 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle1re chambre 1re section
60336d8920bb1b21fcb9cd07
16 juin 2017
16 juin 2017
Elle en conclut qu'en application des règles générales d'interprétation 1 et 6, le module TNT doit être classé dans la position 8528.71.11.
Source officielle1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[P] relève, en tant qu'agent de la société ENEDIS, entreprise de production d'électricité et de gaz visée par l'article R711-1 du code de la sécurité sociale, du régime spécial de sécurité sociale instauré
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[P] 'déclare avoir eu connaissance des horaires actuellement pratiqués dans l'établissement où il est affecté', l'article 6 'Heures supplémentaires' stipulant le fait que la SAS Legulice 'se réserve le
Source officielleChambre sociale
6033897d7bbd863cae46e513
26 mai 2017
26 mai 2017
[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603356fbc92bff0812d634c1
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Localité 4] ET Madame [B] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Née le [Date naissance 3] 1986 à[Localité 5] ET Monsieur [A] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Né le [Date naissance 1] 1973 0 [Localité 6]
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035fa546c45435fb55f0f0a
20 janvier 2016
20 janvier 2016
1831-1 du code civil, des articles 1792 et suivants du code civil, de la théorie du trouble anormal de voisinage, de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L 124-3 du code des assurances
Source officielleChambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
6 septembre 2019
de l'article L.1152-1 du code du travail, soit au titre d'un harcèlement moral.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162f3c624fee0dd3d006100
20 janvier 2012
20 janvier 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 20 JANVIER 2012 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
31 aux dispositions légales, soit à un horaire hebdomadaire de 35 heures ; L'article L212-4-3 du code du travail, devenu l'article L3123-14, stipule que le contrat de travail du salarié à temps partiel
Source officiellePage 5 sur 5