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26 879 résultats pour « article l. 1244 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

603702380c57ad9d1aa105da

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[U] [O] soutienne que le premier transfert de son contrat de travail ait été à tort traité par son employeur comme un transfert légal effectué en application des dispositions de l'article L'1244-1 du code

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

61636ee977a1403986670ca6

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

L 1224-1 du code du travail et de la convention collective des entreprises de propreté, de rejeter les demandes du salarié, subsidiairement de dater le licenciement sans cause réelle et sérieuse au 16

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61636eea77a1403986670ca7

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

L 1224-1 du code du travail et de la convention collective des entreprises de propreté, de rejeter les demandes du salarié, subsidiairement de dater le licenciement sans cause réelle et sérieuse au 16

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61636eea77a1403986670ca8

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

L 1224-1 du code du travail et de la convention collective des entreprises de propreté, de rejeter les demandes du salarié, subsidiairement de dater le licenciement sans cause réelle et sérieuse au 16

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61636eea77a1403986670ca9

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

L 1224-1 du code du travail et de la convention collective des entreprises de propreté, de rejeter les demandes du salarié, subsidiairement de dater le licenciement sans cause réelle et sérieuse au 16

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d15

Appel

7 juin 2021

7 juin 2021

au sein de La Poste pour une période ininterrompue de plus de 22 mois, dans le cadre de contrats successifs pour des motifs différents, sans que soient respectés les délais de carence édictés par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f553

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

L 122-3-10 alinéa 2 du code du travail, recodifié à l'article L 1244-1 du code du travail ; Qu'en effet, aucune des conditions légales autorisant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] de la société [1] mais sans respecter les conditions de reprise posées par l'article L.1244-1 du code du travail ; - dire et juger que le licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

; - constater que la société [4] a effectivement repris le contrat de Mme [K] de la société [2] mais sans respecter les conditions de reprise posées par l'article L.1244-1 du code du travail ; - dire

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd9534d8283b03c7cfd2edc

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 30 mai 2018, Pôle Emploi Occitanie, intimé, demande à la cour, au visa des articles 1235, 1244-1 et 1376 et suivants du Code civil, des

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CA

9e Chambre C

6162f3c324fee0dd3d0060e5

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

INTIME Monsieur [A] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9104b

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Celui du 20 août 2003 comporte un avenant qui lui a été remis pour signature le 25 août suivant, en méconnaissance de l'article L. 1242-13 ; .

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Ch. Sociale -Section B

651fa550c601f083189916ff

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1242-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9f46f2f2149355459d1f0

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

[A] [U], salarié protégé, a obtenu une autorisation de transfert de son contrat de travail sur la base des dispositions de l'article L.1244-1 du code du travail, accordée par l'inspection du travail le

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9e Chambre C

6162a31a36ab09eb9a2fd784

Appel

1 février 2013

1 février 2013

Le principe d'égalité de traitement mentionné et qui était défini par l'article L .122-3-3 ( L.1242-14 nouveau )selon lequel, à situation identique, l'employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

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CHAMBRE SOCIALE B

6034c189a8ab3dac9b38c87e

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

L'article 4 du contrat de travail contenait les clauses suivantes : La zone géographique d'activité de Melle [O] [P] est le département du Rhône avec comme lieu d'implantation à ce jour, les bureaux de

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CA

3ème chambre

650bdf60beee0f8318b975db

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

dispositions d'ordre public, - juger que le contrat de bail commercial entre les parties ayant été conclu le 12 juin 2012, il y a lieu d'appliquer dans le cadre du présent litige, les dispositions des articles

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CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca84901e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

7 de la convention collective qui est d'un rang inférieur aux dispositions de l'article L 1244-1 du code du travail ne peut s'appliquer qu'avec l'accord du salarié, - dans sa situation, non seulement

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fca756665a270627b5af169

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Au dispositif de ses uniques conclusions d'intimée comportant appel incident notifiées par la voie électronique le 13 juillet 2018, la Sarl B&S sollicite de la Cour, au visa des articles 2224, 1244-1 et

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CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94795

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'en application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article

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