AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
603702380c57ad9d1aa105da
25 juin 2015
25 juin 2015
[U] [O] soutienne que le premier transfert de son contrat de travail ait été à tort traité par son employeur comme un transfert légal effectué en application des dispositions de l'article L'1244-1 du code
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Pôle 6 - Chambre 4
61636ee977a1403986670ca6
4 mai 2010
4 mai 2010
L 1224-1 du code du travail et de la convention collective des entreprises de propreté, de rejeter les demandes du salarié, subsidiairement de dater le licenciement sans cause réelle et sérieuse au 16
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