AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160041
18 février 2016
18 février 2016
La commission n'est pas non plus compétente pour se prononcer sur les droits que le demandeur peut tenir de l'article L17 du livre des procédures fiscales, dans le cadre de la procédure de rectification
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Chambre del'Expropriation
61609a4354c6ec55cf7100f3
26 septembre 2014
26 septembre 2014
DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : La parcelle expropriée est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain, en ce cas, en application des dispositions combinées des article L13
Source officielle