et que l'obligation de sécurité impliquée par la convention d'assistance bénévole résulte à titre principal de l'existence d'une activité ou d'une situation présentant un risque ou un danger pour l'assistant

 ; elle a été mise en délibéré au 16 octobre 2024.

Copies délivrées le : EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [F] [Z] est assistante maternelle agréée et a été embauchée par Mme [T] [B] par contrat d'assistance

Il fait valoir : - qu'il existait une convention d'assistance bénévole entre lui et M.

J... a été embauchée en qualité d'Assistante Produits-Paie le 19 mai 2014 par la SAS ACD AIX.

représentée par Monsieur RACHET en vertu d'un pouvoir spécial PARTIES CONVOQUEES LE : 19 février 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Juin 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Philippe JAVELAS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par

D'AVOCATS DU 05 JANVIER 2026 N°2025/ 218 Rôle N° RG 22/12192 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7MQ [F] [T] C/ [M] [Z] Copie exécutoire délivrée

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable en date du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l’Assistance publique

à expertise : 700,00 € - frais de déplacement : rejet - assistance par tierce personne temporaire : 2.060,80 € - perte de gains professionnels actuels : rejet - assistance permanente par tierce personne

DEPARTEMENT DE LA CORREZE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties

de [D] [U], assisté de Me Lucie CLAIRAY, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 25 Avril 2026 à 14 H 00 , l'appelant et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré

Ainsi la fréquence et la périodicité de l'assistance dont l'intéressé a besoin, peuvent être subordonnées à un horaire préétabli et cette assistance n'est pas nécessaire pour l'accomplissement d'actes

COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 27 Avril 2004 ARRET N° AFFAIRE N : 03/00136 ARRET RENDU LE VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATRE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA

et de Gestion des Echanges Commerciaux (SCAGEC) en vue d'un poste d'assistante administrative à compter du 1er janvier 2018.

EXPOSE DU LITIGE Le 6 décembre 2019, Mme [D] [Y], salariée de la société [1] (l'employeur) depuis 2003 en qualité d'assistante de direction, a déclaré être atteinte d'une maladie professionnelle ainsi

D a alors conclu deux contrats d'assistanat libéral avec M. C et M.

DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 JUILLET 2014--- =

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M.

Par jugement du 6 juillet 2021, le tribunal administratif a annulé ces décisions et a enjoint au président de la Métropole de Lyon de délivrer l'agrément d'assistante maternelle à Mme B.