tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son agrément en qualité d'assistante

tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 21 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante

Suivant acte sous seing privé en date du 1er mai 1990, Monsieur José X... a été employé par l'Association Lieux Accueil Familiaux dite "ALAF" en qualité d'assistant maternel moyennant une rémunération

. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [F] [L] a été embauchée le 13 janvier 2020 par Mme [C] [D] épouse [T] en qualité d'assistante maternelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [I] [V] a été engagée par Mme [Y] [L] en qualité d'assistante maternelle par deux contrats de travail à durée indéterminée du 1er mars 2018 pour la garde de ses deux enfants.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective des assistants maternels du particulier employeur.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article

Mme A a bénéficié, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2016, d'un agrément d'assistante maternelle pour l'accueil à temps complet de deux enfants sans restriction d'âge, puis, à compter du

comportement, ainsi que le rapport de police relatant une altercation entre sa cliente et la voisine en date du 1er juillet 2015, l'ensemble de ces éléments ayant entrainé la suspension de son agrément d'assistante

Elle fait valoir que le contrat d'assistante maternelle ne comportait aucun renseignement sur l'étendue de son agrément ; elle conteste avoir failli à ses obligations et soutient au contraire que Monsieur

Mme A B, assistante maternelle agréée, était employée par la commune d'Halluin depuis le 27 mars 2006 en vertu d'un contrat à durée indéterminée.

d'emploi d'assistantes maternelles alors qu'il était en fait motivé par un redressement fiscal sur les années 2011 et 2012, comme mentionné dans la notification initiale d'indu.

Stéphane X...ont confié la garde de leurs jumelles, nées le 2 décembre 2005, à leur grand-mère maternelle, Mme Sylvette C..., assistante maternelle agréée.

Il est constant que Madame [P] a fait refaire les bulletins de salaire par le Syndicat Professionnel des Assistantes Maternels et Assistants Familiaux.

* * * * * Exposé des faits : Madame [I] [O] a été embauchée en qualité d'assistante maternelle par Madame [S] [Y] à partir du 2 juin 2020 en contrat à durée indéterminée, régularisé

EXPOSE DU LITIGE Par deux contrats de travail à durée indéterminée du 14 janvier 2019 régis par la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, Mme [

administratif de Nantes d'annuler les décisions des 21 février et 11 juillet 2019 par lesquelles le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément en qualité d'assistante

des assistants maternels et des assistants familiaux dont le président du conseil départemental envisage de retirer, restreindre ou ne pas renouveler l'agrément.