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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
ou à une association agréée sans considération du fait que ce défaut d'inscription résulte ou non d'une erreur du contribuable.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04616_20221129
29 novembre 2022
A B, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Benoît, représentant l'association Médecins sans Frontières Logistique.
1ere Chambre Section 1
65a0f7d6383a880008fd090f
9 janvier 2024
[E] sollicite la résolution de la vente sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, lesquels disposent : Article L. 217-4 : 'Le vendeur livre un bien conforme au contrat
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e59c25a97f0381f5549
17 septembre 2014
cette qualité audit siège représentée par : Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 ayant pour avocat plaidant : Me Paul-Mathieu DE LA FOATA, plaidant pour la SELAS LANDWELL &Associés
6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
Il résulte notamment de l'article L.623-1 du code de la consommation qu'une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L.811-1 du même
5fdb88db4c355d6732e05403
27 février 2019
Toyota, alors qu'elle n'est pas revendeur agréé Toyota, de ne pas se conformer à l'identification contractuelle des réparateurs agréés Toyota et d'entraîner une confusion dans l'esprit du consommateur
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d0
24 mai 2005
EXPERTS IMMOBILIERS ASSOCIES E.I.A. ayant son siège 19 rue des Capucins 75311 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
6253ca8abd3db21cbdd8b4d6
31 mars 2008
survivants, soit par les tiers agréés par eux soit par le groupement ; il ne peut donc y avoir vente forcée aux associés ou au GAEC ; or le GAEC TROISEL n'entend pas racheter les parts ; - en tout
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbb645770b1c95781abf32
6 février 2019
La Cour de Cassation reproche à la cour d'appel, au visa de l'article L.311-31 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'époque des faits d'avoir condamné M.
Chambre civile Section 1
6710aa40be64d7e510244eae
16 octobre 2024
Le 8 avril 2015 a été créée l'association syndicale libre (A.S.L.) du lotissement dont le président en exercice est monsieur [X] [T].
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00414_20240418
18 avril 2024
l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ; - à supposer que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ait été un avis conforme
DCA_22BX00415_20240418
1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc93
13 février 2018
[S] considère dès lors que l'association Val'Hor n'a pas acquis la qualité à agir contre la profession des fleuristes dont l'intégration à ses statuts n'a pas été agréée dans les conditions de l'article
8ème chambre
DCA_24PA05428_20251014
14 octobre 2025
le concours de la Caisse nationale de solidarité autonomie, fourni aux organisations gestionnaires de services d’aide à domicile, dont il est constant qu’il prenait en compte toutes les activités de l’
DCA_24PA05429_20251014
Toutefois il résulte de l’instruction que pour chiffrer à 815 809,28 euros par an l’incidence de l’avenant n° 43, l’association Les Amis s’est fondée sur un outil de simulation élaboré avec le concours
DCA_24PA05430_20251014
Toutefois, il résulte de l’instruction que pour chiffrer à 680 000 euros par an l’incidence de l’avenant n° 43, l’association Notre Village s’est fondée sur un outil de simulation élaboré avec le concours
Pôle 2 - Chambre 2
6160964e41ad74d62c1818a1
4 juillet 2014
APPELANTE FÉDÉRATION FRANÇAISE DE VOILE Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Samuel CHEVRET de la SELARL MEZERAC - CHEVRET & Associés
6160964f41ad74d62c1818a2
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Samuel CHEVRET de la SELARL MEZERAC - CHEVRET & Associés
6160964f41ad74d62c1818a3
APPELANTE FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HOCKEY SUR GAZON Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Samuel CHEVRET de la SELARL MEZERAC - CHEVRET & Associés
6160965141ad74d62c1818b4
APPELANTE FÉDÉRATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Samuel CHEVRET de la SELARL MEZERAC - CHEVRET & Associés
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