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1 246 résultats pour « association de consommateurs agréée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

ou à une association agréée sans considération du fait que ce défaut d'inscription résulte ou non d'une erreur du contribuable.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04616_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A B, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Benoît, représentant l'association Médecins sans Frontières Logistique.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65a0f7d6383a880008fd090f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[E] sollicite la résolution de la vente sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, lesquels disposent : Article L. 217-4 : 'Le vendeur livre un bien conforme au contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e59c25a97f0381f5549

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

cette qualité audit siège représentée par : Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 ayant pour avocat plaidant : Me Paul-Mathieu DE LA FOATA, plaidant pour la SELAS LANDWELL &Associés

Source officielle
CA

6ème Chambre

6431066928558704f52e6a09

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte notamment de l'article L.623-1 du code de la consommation qu'une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L.811-1 du même

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb88db4c355d6732e05403

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Toyota, alors qu'elle n'est pas revendeur agréé Toyota, de ne pas se conformer à l'identification contractuelle des réparateurs agréés Toyota et d'entraîner une confusion dans l'esprit du consommateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d0

Appel

24 mai 2005

24 mai 2005

EXPERTS IMMOBILIERS ASSOCIES E.I.A. ayant son siège 19 rue des Capucins 75311 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d6

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

survivants, soit par les tiers agréés par eux soit par le groupement ; il ne peut donc y avoir vente forcée aux associés ou au GAEC ; or le GAEC TROISEL n'entend pas racheter les parts ; - en tout

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbb645770b1c95781abf32

Appel

6 février 2019

6 février 2019

La Cour de Cassation reproche à la cour d'appel, au visa de l'article L.311-31 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'époque des faits d'avoir condamné M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6710aa40be64d7e510244eae

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le 8 avril 2015 a été créée l'association syndicale libre (A.S.L.) du lotissement dont le président en exercice est monsieur [X] [T].

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00414_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ; - à supposer que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ait été un avis conforme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00415_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ; - à supposer que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ait été un avis conforme

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603262e4d773a597d0e8dc93

Appel

13 février 2018

13 février 2018

[S] considère dès lors que l'association Val'Hor n'a pas acquis la qualité à agir contre la profession des fleuristes dont l'intégration à ses statuts n'a pas été agréée dans les conditions de l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05428_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

le concours de la Caisse nationale de solidarité autonomie, fourni aux organisations gestionnaires de services d’aide à domicile, dont il est constant qu’il prenait en compte toutes les activités de l’

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05429_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Toutefois il résulte de l’instruction que pour chiffrer à 815 809,28 euros par an l’incidence de l’avenant n° 43, l’association Les Amis s’est fondée sur un outil de simulation élaboré avec le concours

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05430_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Toutefois, il résulte de l’instruction que pour chiffrer à 680 000 euros par an l’incidence de l’avenant n° 43, l’association Notre Village s’est fondée sur un outil de simulation élaboré avec le concours

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964e41ad74d62c1818a1

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

APPELANTE FÉDÉRATION FRANÇAISE DE VOILE Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Samuel CHEVRET de la SELARL MEZERAC - CHEVRET & Associés

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964f41ad74d62c1818a2

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Samuel CHEVRET de la SELARL MEZERAC - CHEVRET & Associés

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964f41ad74d62c1818a3

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

APPELANTE FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HOCKEY SUR GAZON Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Samuel CHEVRET de la SELARL MEZERAC - CHEVRET & Associés

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160965141ad74d62c1818b4

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

APPELANTE FÉDÉRATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Samuel CHEVRET de la SELARL MEZERAC - CHEVRET & Associés

Source officielle

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