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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
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7 juillet 2023
Par lettre du 13 novembre 2018, la société SMRC a notifié à Madame [U] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Cour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875cd
4 mai 2005
consolidée en l'absence d'incapacité définitive - qu'il ne lui était pas possible d'embaucher un salarié en remplacement à plein temps, alors que la gérante percevait une rémunération inférieure au SMIC
Chambre Civile
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7 avril 2026
acier, assurée auprès de AXA France, - la société Qualiconsult, bureau de contrôle assuré auprès de AXA France IARD et de la SMA.
Chambre civile 1-3
68709b73123db6632de3165a
10 juillet 2025
[J] demande à la cour de revaloriser son salaire net journalier selon l'évolution du SMIC. Comme le relève à juste titre M. [K], son salaire aurait dû évoluer conformément à l'évolution du SMIC.
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 derniers mois civils ou 365 jours précédant la date d'examen du droit ni cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC
Ch. Sociale -Section A
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11 octobre 2022
La SAS SMAC fait valoir que M.
17e Chambre
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15 octobre 2013
La rémunération ne pouvant être inférieure au SMIC, pour un temps de travail complet, l'employeur devait en assurer l'effectivité, étant observé que la salariée [D] n'a jamais perçu plus que quelques centaines
6253cc66bd3db21cbdd8ff93
3 décembre 2012
Elle fait valoir en outre qu'elle a droit à une rémunération au moins égale au SMIC. Elle explique que le 4 août 2009, ayant demandé à M.
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738465
16 décembre 2016
] et [R] [N] ont régularisé le 22 février 2001 avec la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE (ci-après DCF) un contrat de cogérance par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement le mandat d'assurer
Pôle 6 - Chambre 4
616307f25a67331bacec3be9
15 mars 2011
[Z], mais au nom d'une entreprise « les gîtes de la Prairie » dont il indique, dans un courrier du 14 mai 2002, ne plus vouloir assurer seul la gestion après la séparation d'avec sa compagne [C] ; sur
17e chambre
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12 avril 2023
Il n'est pas contredit qu'en application de cette disposition, la différence entre les coefficients conventionnels les plus bas et le Smic entraîne l'attribution d'une indemnité différentielle afin d'assurer
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
à temps plein » et, s’agissant des entreprises déjà crées et en poursuite d’activité, « des ressources tirées de l’activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein ». 5.
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15 mai 2018
Par avenant du 11 juillet 2007 Madame [X] a en outre été chargée des fonctions de délégué régional consistant notamment à recruter des distributrices et à assurer leur formation, ce moyennant une rémunération
Chambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3b7
3 juillet 2025
A défaut de réponse de la commission, l'assuré a, par requête datée du 10 janvier 2022, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Pôle 6 - Chambre 3
616361c5c983b818eb76d229
8 février 2011
par Unifrance et par les deux délégués FO et CFDT dans l'entreprise le conseiller en gestion du patrimoine devait, concernant la partie fixe de sa rémunération, percevoir 'un salaire de base égal au SMIC
6253c9b6bd3db21cbdd8919e
23 février 2007
en qualité de distributeur de ces documents et de journaux gratuits dans les boites aux lettres pour une durée indéterminée, moyennant une rémunération au rendement mais en tout cas au moins égale au SMIC
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
X..., lequel a d'une part assuré le petit déjeuner, les lever, les lavages de dents de Mme Y..., tâches dont la réalisation a constitué du travail effectif, et a assumé d'autre part, lors de temps de présence
6253cc3ebd3db21cbdd8f999
10 juillet 2012
qu'il est matériellement impossible de vérifier l'exactitude et le bien fondé des sommes réclamées, certains tableaux révélant en outre que le salarié concerné reçoit un salaire de base supérieur au SMIC
4e chambre
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11 février 2019
- Dit que la responsabilité des sociétés Smac, Tonon Simonetti et Prossair à l'égard de la société M Cacao est engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
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de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du
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