étant nulle pour les raisons suivantes: -elle porte une atteinte excessive à la liberté de la salariée d'exercer sa profession.

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Il subissaient une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres, le salarié concluant que 'tout se passait comme si la société poussait à bout ses salariés afin qu'ils quittent

Selon la société, le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il a exposé des frais de téléphone pour son usage professionnel.

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire eu égard aux fonctions réellement exercées La salariée affirme qu'elle a assumé de fait les fonctions de directrice des ressources humaines de la société

, il appartient aux juges du fond de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié, au regard de la grille de classification fixée par la convention collective La convention collective

, le dossier de l'assuré a été instruit dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles.

Ainsi, la société CMC DE VINCI précise que le fait que la salariée n'assure qu'un remplacement partiel justifie la différence de statut du salarié remplacé.

salariés des professions non agricoles.

La fiche de poste de l'agent de sécurité signée par le salarié le 11 février 2008 indique : « l'agent de sécurité assure la gestion des alarmes et contrôle la nécessité d'une intervention ; il assure le

La cour note que la clause interdit à la salariée d'exercer une autre activité professionnelle même non concurrente. Il s'en déduit que Mme [K] était engagée à titre exclusif.

Il a retenu que si le non respect d'un accord d'entreprise, concernant par nature une collectivité limitée de salariés, peut, dans certains cas, affecter l'intérêt collectif de la profession, il n'en était

L'entreprise comptait 3 salariés.

Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

L'assistant assume la responsabilité des travaux qu'il a délégués. - Formation initiale : DCG licence professionnelle ou tout diplôme de même niveau.

5000 salariés, d'avoir méconnu les dispositions de l'article L.5213-5 du code du travail obligeant l'employeur à assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des travailleurs

engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu que selon l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

La classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées dans l'entreprise qui l'emploie.

de l'assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d'exercer une activité salariée quelconque.