ALLIANZ, sollicitant ainsi l'exécution du contrat d'assurance passé entre la S.A.R.L.

d'assurance dommages-ouvrage, contracté à l'ouverture du chantier litigieux sis [Adresse 1], - contrat d'assurance responsabilité civile générale, contracté à l'ouverture du chantier litigieux sis [

de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

La société Aviva garantit l'ouvrage contre tout sinistre de nature décennale en application du contrat d'assurance dommages-ouvrage souscrit le 23 août 2000.

Le maître de l'ouvrage a admis que l'action était mal dirigée. Elles ne veulent pas participer aux opérations d'expertise judiciaire.

En toute hypothèse, la société civile immobilière BORÉALE fait valoir sans être utilement réfutée qu' elle a contracté pour le compte des copropriétaires une nouvelle assurance dommages- ouvrage auprès

L'assureur dommages-ouvrage a exercé ses recours contre les constructeurs.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur l'origine et la nature des désordres L'article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître

Elle soutient que le contrat responsabilité civile entreprise ne couvre pas les risques visés par l'assurance obligatoire des travaux de bâtiment ni les dommages subis par les travaux et ouvrages exécutés

Il en résulte que le maître de l'ouvrage n'est pas contraint de solliciter la nullité de son contrat en cas d'omission ou de sous-évaluation de certains travaux.

La faculté offerte au maître de l'ouvrage de réclamer au constructeur l'exécution, aux prix et conditions mentionnés au contrat, des travaux qu'il s'était initialement réservés, ne le prive pas de son

Une police d'assurance dommages ouvrage (DO) a été contractée auprès de la compagnie AGF.

La CEAI a, sur la demande des maîtres de l'ouvrage désigné un nouvel entrepreneur. Les travaux ont été réceptionnés le 1er août 2001 avec des réserves.

; Vu les pièces versées au débat dont le nouveau contrat d'assurance AXA BATISSUR à effet du 1er janvier 2017 ; Vu l'assignation délivrée le 16 janvier 2019 par la société PROMOTHEUS et les conclusions

Conformément aux dispositions de l'article L 242-1 du code des assurances, c'est au maître de l'ouvrage et non au constructeur qu'il incombe de souscrire, avant l'ouverture du chantier, pour son compte

ASSURANCES en vertu d'un contrat R.

Selon la société Maisons Pierre, les éléments relatifs à l'assurance dommages-ouvrage sont renseignés dès la signature du contrat, le prix a été fixé d'un commun accord et accepté par les maîtres de l'ouvrage

en tout état de cause, été interrompu ; - ces désordres, propres à engager la responsabilité décennale des constructeurs, relevaient dès lors de l'assurance dommage-ouvrage qu'elle a souscrite auprès

Ainsi les innombrables irrégularités relevées justifieraient l'annulation du contrat tant dans l'intérêt du maître d'ouvrage que de la sauvegarde de l'ordre public.

société QUILLE), de la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (tant au titre du contrat dommages ouvrage que du contrat d'assurances de constructeur non réalisateur qu'elle a souscrit qui couvre la maîtrise