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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6688de61676b73dd81b97198
3 juillet 2024
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES - FGAO [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant ni représenté à l'audience
Chambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc8
11 octobre 2024
de construction d'un ouvrage, qu'il soit soumis à l'obligation d'assurance (dans un certain plafond) ou non, dans la limite de 6 M €.
1ère CHAMBRE CIVILE
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES
5fda707e30dd87b9ed43de0f
2 juillet 2019
; que la SNCF qui s'est constituée partie civile était officiellement avisée de la non assurance du véhicule incriminé au plus tard le 18 mai 2011 ou encore à l'audience de plaidoirie du 19 avril 2011
2ème Chambre
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
21 mai 2026
[C]) ; que la différence entre le TEG du contrat de prêt immobilier calculé par erreur sur la seule assurance décès de Mme [Z] [V] et le TEG réel calculé sur les assurances décès obligatoires du prêt est
Pôle 6 - Chambre 2
6162be9199b588421c5e38d3
31 janvier 2013
et assimilés tels que les mandataires non salariés de l'assurance , ainsi que de gérer le régime de retraite complémentaire obligatoire dit RCO des agents généraux d'assurances et leur régime d'assurance
Cour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da7e
30 mars 2011
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Cie d'assurances AXA FRANCE IARD Prise en la
1ère ch. civile
69d735f5cdc6046d479a5619
8 avril 2026
La Sas Le fond du val a contracté une assurance au titre des garanties obligatoires responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale auprès de la Sa Aviva assurances et de la Smabtp.
Pôle 4 - Chambre 8
6a210baecdc6046d4709458d
3 juin 2026
Son taux varie en fonction de votre âge à la date de liquidation demandée. ['] L'âge à partir duquel vous pouvez liquider votre pension dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse peut être différent
1ère Chambre
6162b2504abc2618d50e0502
19 mars 2013
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement
Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3aea
23 octobre 2025
régime obligatoire de sécurité sociale géré désormais par l'URSSAF, organisme de droit privé assurant la gestion d'un service public.
Chambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b463e
26 janvier 2023
à madame [D] [H] et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Pôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
Elle estimait en conséquence: - non conforme au caractère obligatoire l'absence d'adhésion au régime de la totalité des salariés en contrats à durée déterminée (CDD) - conforme au caractère collectif
603267949966ae9c4e47b53f
8 février 2018
Sur l'exclusion de l'assiette de la taxe sur les assurances des véhicules à moteur des frais de gestion non relatifs à l'assurance obligatoire Les textes relatifs à la taxe sur les assurances des véhicules
Chambre 1 A
6598fb5c2cd0ee00081f42fb
3 janvier 2024
Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est intervenu et a proposé à M.
Chambre 4-8b
6974bcbdcdc6046d478b5c4b
23 janvier 2026
l'ensemble de ses risques sociaux, que la conclusion, nullement établie, d'un contrat d'assurance destiné à se substituer à l'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale serait en contradiction
6032ca29f2d8fe3fae115f5c
23 novembre 2017
EXPOSE DU LITIGE La SAS ID Assurances a fait l'objet d'un contrôle des services de l'URSSAF au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.
3ème chambre
643f8908ad85da04f53a3d44
18 avril 2023
AXA FRANCE IARD Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***
Chambre civile Section 2
62c91a79f3eafe9fcf075ea4
6 juillet 2022
obligatoires de dommages à Mme [D] [J], par jugement réputé contradictoire du 18 novembre 2021, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a - condamné Mme [J] à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires
1ère chambre civile A
60322f5e7780656614a70447
29 mars 2018
que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages justifie d'une créance à l'encontre de M.
61627e9d38d18b7ebf63d1ed
27 juin 2013
Elle en déduit que l'intéressé avait parfaitement connaissance du fait que sa situation d'expatrié lui faisait perdre son affiliation obligatoire à l'assurance française et fait observer que la durée de
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