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11 534 résultats pour « assurance non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

6688de61676b73dd81b97198

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES - FGAO [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant ni représenté à l'audience

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

670a1188f178dc2492b0fcc8

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de construction d'un ouvrage, qu'il soit soumis à l'obligation d'assurance (dans un certain plafond) ou non, dans la limite de 6 M €.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES

5fda707e30dd87b9ed43de0f

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

; que la SNCF qui s'est constituée partie civile était officiellement avisée de la non assurance du véhicule incriminé au plus tard le 18 mai 2011 ou encore à l'audience de plaidoirie du 19 avril 2011

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C]) ; que la différence entre le TEG du contrat de prêt immobilier calculé par erreur sur la seule assurance décès de Mme [Z] [V] et le TEG réel calculé sur les assurances décès obligatoires du prêt est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162be9199b588421c5e38d3

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

et assimilés tels que les mandataires non salariés de l'assurance , ainsi que de gérer le régime de retraite complémentaire obligatoire dit RCO des agents généraux d'assurances et leur régime d'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da7e

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Cie d'assurances AXA FRANCE IARD Prise en la

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d735f5cdc6046d479a5619

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La Sas Le fond du val a contracté une assurance au titre des garanties obligatoires responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale auprès de la Sa Aviva assurances et de la Smabtp.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210baecdc6046d4709458d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Son taux varie en fonction de votre âge à la date de liquidation demandée. ['] L'âge à partir duquel vous pouvez liquider votre pension dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse peut être différent

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162b2504abc2618d50e0502

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3aea

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

régime obligatoire de sécurité sociale géré désormais par l'URSSAF, organisme de droit privé assurant la gestion d'un service public.

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CA

Chambre 1-2

63d3797cd1bc2605de4b463e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

à madame [D] [H] et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60340c44530076bb767db97a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Elle estimait en conséquence: - non conforme au caractère obligatoire l'absence d'adhésion au régime de la totalité des salariés en contrats à durée déterminée (CDD) - conforme au caractère collectif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603267949966ae9c4e47b53f

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Sur l'exclusion de l'assiette de la taxe sur les assurances des véhicules à moteur des frais de gestion non relatifs à l'assurance obligatoire Les textes relatifs à la taxe sur les assurances des véhicules

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6598fb5c2cd0ee00081f42fb

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est intervenu et a proposé à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bcbdcdc6046d478b5c4b

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

l'ensemble de ses risques sociaux, que la conclusion, nullement établie, d'un contrat d'assurance destiné à se substituer à l'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale serait en contradiction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032ca29f2d8fe3fae115f5c

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

EXPOSE DU LITIGE La SAS ID Assurances a fait l'objet d'un contrôle des services de l'URSSAF au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.

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CA

3ème chambre

643f8908ad85da04f53a3d44

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

AXA FRANCE IARD Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***

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CA

Chambre civile Section 2

62c91a79f3eafe9fcf075ea4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

obligatoires de dommages à Mme [D] [J], par jugement réputé contradictoire du 18 novembre 2021, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a - condamné Mme [J] à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60322f5e7780656614a70447

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages justifie d'une créance à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61627e9d38d18b7ebf63d1ed

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Elle en déduit que l'intéressé avait parfaitement connaissance du fait que sa situation d'expatrié lui faisait perdre son affiliation obligatoire à l'assurance française et fait observer que la durée de

Source officielle

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