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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
62cfb265548bc59fcf4f114c
13 juillet 2022
vu de la présence des symptômes délirants, du délai d'évolution long et au travail d'adhésion aux traitements et d'alliance à poursuivre tout en indiquant qu'il persiste à ce jour un risque grave d'atteinte
10e Chambre
6160920adb7ff645d856648d
20 février 2014
pathologique actuel qui associe lombalgies chroniques depuis 2003 et état psychotique ancien et les infiltrations foraminales effectuées dans les règles de l'art par le Dr [D] [H], - en l'absence d'atteinte
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85839
17 mai 2001
effectivement application ; Attendu que la Cour indique que c'est à tort que le premier juge a appliqué d'office la loi 1009 du 31 décembre 1989, relative à la garantie de certains risques, portant atteinte
6253cd5fbd3db21cbdd931d5
28 avril 2016
avec effet à compter du 20 juillet 2007, un contrat d'assurance dit « Accident et Famille » couvrant les accidents de la vie privée et les accidents médicaux entraînant le décès de l'assuré ou une atteinte
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.
4eme Chambre Section 1
669218a5f3a19d0db6b712ff
12 juillet 2024
A titre subsidiaire : - ordonner un complément d'expertise sur pièce dont la mission de l'expert se limitera au point suivant : « Atteinte à l'intégrité physique et psychique ([6]) constitutive du
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1
2 mars 2010
avec gêne totale aux activités domestiques de 30 jours et une gêne partielle aux activités domestiques et ludiques du 15 octobre 2002 au 24 janvier 2003, - une consolidation au 31 janvier 2003, - une atteinte
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00447_20230828
28 août 2023
allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte
Chambre sociale
68df5d794a4e15bf2fe4faca
2 octobre 2025
à l'intégrité physique ou psychique : 46 750 euros, °au titre des souffrances permanentes : 6 000 euros, °au titre de l'atteinte à la qualité de la vie et les trouble dans les conditions d'existence
Juge des référés
DCA_25TL02096_20260421
21 avril 2026
allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l’atteinte
CHAMBRE 7 SECTION 3
686f4e38334d55acd19f1de2
3 juillet 2025
Il estime que la rente servie à Mme [C] comme suite à son accident du travail indemnise outre l'atteinte à l'intégrité physique, une perte de gains.
DCA_24TL03046_20250617
17 juin 2025
DCA_24TL03167_20250902
2 septembre 2025
DCA_25MA01958_20251020
20 octobre 2025
2ème chambre civile - HSC
644cb4f456c9f0d0f8b6f12b
28 avril 2023
l'absence de démonstration de la notification au patient du certificat d'admission et de la décision de maintien et la seconde relative à l'absence de démonstration de l'urgence et du risque grave d 'atteinte
Référés Civils
63c79bcdda31367c908eb865
17 janvier 2023
mari dont le prix de cession a été encaissé par la communauté et, d'autre part, que la communauté a également encaissé le montant de l'indemnité versée par la société Generali en réparation d'une atteinte
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03620_20241003
3 octobre 2024
et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, et, depuis le 26 novembre 2021, consulte hebdomadairement un médecin psychiatre, les faits qui lui ont été reprochés, en particulier d'atteinte
15e Chambre B
616361d4c983b818eb76d333
5 mai 2011
Selon l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la
6253cab7bd3db21cbdd8bd49
14 mai 2008
Par arrêt aujourd'hui définitif en date du 9 mai 2006, la Cour d'Appel de TOULOUSE a : - fixé à 136. 921, 95 € le montant de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Madame Sylviane
Recours Hospitalisation
6965e3d7cdc6046d471b230c
12 janvier 2026
à l'intégrité du malade pour que l'admission puisse avoir lieu à la demande d'un tiers et au vu d'un seul certificat médical, alors qu'aucun des trois certificats médicaux, initial, de 24 heures et de
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