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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fd9
8 novembre 2006
and SAATCHI BUSINESS COMMUNICATIONS demande à la cour d'interpréter sa décision relative à la condamnation de l'employeur à remettre au salarié ses bulletins de salaire, certificat de travail et attestation
6253c90cbd3db21cbdd87179
29 novembre 2004
DISCUSSION L=existence d=un contrat de travail apparent doit être retenue, dès lors que Hassan X verse aux débats un certificat de travail et une attestation ASSEDIC, signés par le gérant de la société
és de mandataire liquidateur de l'Association LA LICORNEc/Monsieur Y
6253c88cbd3db21cbdd85974
1 octobre 2001
Certificat de travail et attestation ASSEDIC. Délivrance. À Licenciement. Indemnité pour les circonstances ayant entouré le licenciement. Négligences du liquidateur.
6253cb21bd3db21cbdd8ce20
3 juillet 2008
"une attestation ASSEDIC conforme", "un certificat de travail conforme, mentionnant sa véritable qualification (responsable de boutique - responsable achats)", enfin les "bulletins de salaire conformes
CHAMBRE SOCIALE B
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12 janvier 2011
la SA EDF au paiement des sommes de : * 3000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la non délivrance d'une attestation ASSEDIC ; * 250 € au titre de l'article 700 du code
18e Chambre
615e0e70c25a97f0381f568b
15 mai 2014
de la relation contractuelle, étaient à la disposition du salarié qui n'est pas venu les chercher, que le société DONAT DE GESTION lui a remis le jour de l'audience (10 juin 2010 ) l'attestation ASSEDIC
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5 décembre 2007
X... concernant la remise de l'attestation ASSEDIC, a liquidé l'astreinte prononcée par le bureau de conciliation à la somme de 6100 euros, a ordonné à la S. A. R. L.
6253cb03bd3db21cbdd8ca8d
4 novembre 2008
Assedic remise est conforme « dans la mesure où une attestation Assedic ne peut pas mentionner l'ancienneté chez les anciens employeurs suite à une reprise du contrat de travail par un nou-vel employeur
6253cb0fbd3db21cbdd8cc2d
16 septembre 2008
qui devait correspondre la première année à 65 % du SMIC et, la seconde, à 75 % de celui-ci ; que l'employeur a mis fin le 15 janvier 2004 au contrat de qualification en délivrant à l'appelante une attestation
6253ccbabd3db21cbdd91133
17 février 2014
Par conséquence vous ne faites plus partie de mon équipe puisque vous m'avez mis devant le fait accompli. » Que l'employeur a remis au salarié une attestation destinée à l'Assedic portant comme motif
6253cc0fbd3db21cbdd8f02f
19 octobre 2011
Assedic Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R 1234-9 du code du travail, que l'employeur délivre au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, l'attestation Assedic lui
6253cbe9bd3db21cbdd8e9b4
5 décembre 2011
Elle sollicitait en outre la remise d'une lettre de licenciement et d'une attestation ASSEDIC, et ce sous astreinte.
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20 juin 2008
L'intimée estime enfin avoir subi un préjudice pour ne pas avoir obtenu l'attestation ASSEDIC dont le premier juge a ordonné la remise et demande à être indemnisée ; Mademoiselle X... demande en définitive
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24 septembre 2012
en paiement du solde, attestation ASSEDIC) par lettre recommandée avec avis réception distribuée le 26 mars 2008, 2o) Mme X...a présenté en cause d'appel et pour la première fois une demande d'indemnité
Avis
CADA:20155516
17 décembre 2015
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations
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3 mars 2005
. ; que le 04 février 2003, les ASSEDIC l'ont averti que son attestation ASSEDIC était irrégulière et que son allocation ne serait pas versée ; que l'intimée ne lui a adressé les documents rectifiés que
CHAMBRE SOCIALE A
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7 avril 2010
DISCUSSION SUR LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION ASSEDIC RECTIFIEE La société GEFA a engagé la salariée au mois d'octobre 2005.
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21 mars 2007
Monsieur Y...conclut à la confirmation du jugement lui ayant alloué les sommes de 1300,00 euros à titre de dommages et intérêts résultant du préjudice lié au retard dans la remise de l'attestation Assedic
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29 juin 2011
Il a ordonné sous astreinte de 25 € par jour de retard la remise de l'attestation ASSEDIC conforme, mais a, en revanche, débouté M. X... de toutes ses autres demandes.
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5 avril 2007
titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne à Madame X... de remettre à Madame Y... les bulletins de salaire rectifiés et conformes ainsi que l'attestation
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