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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eecd
9 janvier 2012
déclaration repose sur le déclarant ; Que selon l'article 14 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993, il appartient aux conjoints de produire tous documents de nature corroborer les termes de l'attestation
6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f78
9 janvier 2023
[K] est titulaire d'un certificat de nationalité française.
Chambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c71
4 octobre 2022
Il explique qu'il est mensonger de prétendre qu'il était seul titulaire de la certification cariste dans l'entreprise, puisqu'un livreur en est également titulaire.
1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be419f
11 avril 2024
[W] un bulletin de salaire, une attestation pôle emploi, un certificat de travail conformes, sous astreinte et de régulariser les cotisations auprès des organismes sociaux - ordonné à la société Apok
Chambre sociale
6a225bfccdc6046d47380add
4 juin 2026
[IO] [LA] du 22 mars 2021 dans lequel le premier transmet au second une attestation précisant : «'voici l'attestation a me remplir stp.
9e Chambre C
6033536d597145046f358c58
7 juillet 2017
En tout état de cause : - ordonner la remise d'un certificat de travail et d'une attestation POLE EMPLOI, conformes aux prescriptions de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de
6253cd10bd3db21cbdd922f6
9 décembre 2014
Par attestation du 20 mai 2008, la SCI des Coks certifiait avoir donné à bail commercial à la SARL Contrôle Poids Lourds Catalan un bien immobilier sis à Le Bosc (34700), lieu-dit " Lou Roussels ", Saint
6253c9fcbd3db21cbdd89bef
22 novembre 2007
Il résulte de l'attestation de Mme Z..., attachée de direction, que rien ne permet de considérer comme mensongère, que M.
6253c87dbd3db21cbdd8567f
13 juin 2001
. : [* Certificat de travail *] Bulletins de paye de mars et avril 1998 [* Attestation ASSEDIC *] Bulletins de congés payés destinés à la Caisse du bâtiment Z...
6253c883bd3db21cbdd85786
3e chambre civile
6780badef25437b69df75b26
9 janvier 2025
de conformité ni d'une attestation de la mairie certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée, ainsi que le vendeur le déclare, précisant toutefois que son achèvement a
4eme Chambre Section 2
69df1db7cdc6046d47478e78
14 avril 2026
L'article L.1225-21 précise que lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique
Pôle 1 - Chambre 1
61629f6a35a5d4e0c2ddc95d
19 mars 2013
[O] a sollicité le 4 février 2010 la délivrance d'un certificat de capacité à mariage afin d'épouser en Algérie Melle [K] [E]; Considérant qu'il résulte de l'audition de Mme [R], faite le 12 février
Chambre 2-2
6811b6e744bf0d1935aef9bc
29 avril 2025
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.
6253c8e6bd3db21cbdd8693f
29 octobre 2003
mensongère permettant de fonder la demande en restitution ; Attendu qu'il n'y a eu aucun cumul de revenus ; Attendu que l'ASSEDIC ayant alloué des indemnités à Monsieur X... dès le début du prétendu
1ère Chambre
628dca6014cc2751aa86ba0d
2 mai 2022
Il oppose que les attestations des parents de Madame [B] manquent nécessairement de l'objectivité nécessaire.
CHAMBRE SOCIALE A
61629880201c88caf8c4e2b5
26 février 2013
de l'ensemble des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée du 19 mars 2007 au 30 avril 2009, - Dire que l'attestation du directeur d'Ineo Postes et Centrales est mensongère, -
6253ccbbbd3db21cbdd911a5
18 février 2014
Le caractère mensonger des accusations formulées par M.
6253cc59bd3db21cbdd8fd40
8 octobre 2012
J'ai dès lors été contrainte d'interrompre mon entretien avec la nouvelle cliente, de la faire patienter dans la salle d'attente et de m'entretenir avec Monsieur Z....
6253ca85bd3db21cbdd8b40d
29 février 2008
D..., qui dirige la sarl Le Croquet de Charost, s'énervait souvent sans raison particulière et avait des propos insultants envers Madame X..., ainsi que des accusations mensongères dans le seul but de
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