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1 688 résultats pour « attestation ou certificats mensongers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eecd

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

déclaration repose sur le déclarant ; Que selon l'article 14 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993, il appartient aux conjoints de produire tous documents de nature corroborer les termes de l'attestation

Source officielle
CA

6ème Chambre A

63bd0ef90ab73d7c90739f78

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[K] est titulaire d'un certificat de nationalité française.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c71

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il explique qu'il est mensonger de prétendre qu'il était seul titulaire de la certification cariste dans l'entreprise, puisqu'un livreur en est également titulaire.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf037935f50008be419f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[W] un bulletin de salaire, une attestation pôle emploi, un certificat de travail conformes, sous astreinte et de régulariser les cotisations auprès des organismes sociaux - ordonné à la société Apok

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225bfccdc6046d47380add

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[IO] [LA] du 22 mars 2021 dans lequel le premier transmet au second une attestation précisant : «'voici l'attestation a me remplir stp.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033536d597145046f358c58

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

En tout état de cause : - ordonner la remise d'un certificat de travail et d'une attestation POLE EMPLOI, conformes aux prescriptions de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f6

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Par attestation du 20 mai 2008, la SCI des Coks certifiait avoir donné à bail commercial à la SARL Contrôle Poids Lourds Catalan un bien immobilier sis à Le Bosc (34700), lieu-dit " Lou Roussels ", Saint

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bef

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Il résulte de l'attestation de Mme Z..., attachée de direction, que rien ne permet de considérer comme mensongère, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8567f

Appel

13 juin 2001

13 juin 2001

. : [* Certificat de travail *] Bulletins de paye de mars et avril 1998 [* Attestation ASSEDIC *] Bulletins de congés payés destinés à la Caisse du bâtiment Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85786

Appel

13 juin 2001

13 juin 2001

. : [* Certificat de travail *] Bulletins de paye de mars et avril 1998 [* Attestation ASSEDIC *] Bulletins de congés payés destinés à la Caisse du bâtiment Z...

Source officielle
CA

3e chambre civile

6780badef25437b69df75b26

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de conformité ni d'une attestation de la mairie certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée, ainsi que le vendeur le déclare, précisant toutefois que son achèvement a

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1db7cdc6046d47478e78

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L.1225-21 précise que lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61629f6a35a5d4e0c2ddc95d

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

[O] a sollicité le 4 février 2010 la délivrance d'un certificat de capacité à mariage afin d'épouser en Algérie Melle [K] [E]; Considérant qu'il résulte de l'audition de Mme [R], faite le 12 février

Source officielle
CA

Chambre 2-2

6811b6e744bf0d1935aef9bc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8693f

Appel

29 octobre 2003

29 octobre 2003

mensongère permettant de fonder la demande en restitution ; Attendu qu'il n'y a eu aucun cumul de revenus ; Attendu que l'ASSEDIC ayant alloué des indemnités à Monsieur X... dès le début du prétendu

Source officielle
CA

1ère Chambre

628dca6014cc2751aa86ba0d

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Il oppose que les attestations des parents de Madame [B] manquent nécessairement de l'objectivité nécessaire.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61629880201c88caf8c4e2b5

Appel

26 février 2013

26 février 2013

de l'ensemble des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée du 19 mars 2007 au 30 avril 2009, - Dire que l'attestation du directeur d'Ineo Postes et Centrales est mensongère, -

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CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a5

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Le caractère mensonger des accusations formulées par M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd40

Appel

8 octobre 2012

8 octobre 2012

J'ai dès lors été contrainte d'interrompre mon entretien avec la nouvelle cliente, de la faire patienter dans la salle d'attente et de m'entretenir avec Monsieur Z....

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CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b40d

Appel

29 février 2008

29 février 2008

D..., qui dirige la sarl Le Croquet de Charost, s'énervait souvent sans raison particulière et avait des propos insultants envers Madame X..., ainsi que des accusations mensongères dans le seul but de

Source officielle

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