Mme [T] a acquis en 1982, selon l'acte authentique dressé par M.

[U] a été amené à verser à Mme [O] [D] une somme d'argent au titre de l'acquisition de ses droits de propriété sur ce bien.

précédemment rappelé, que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui

qu'il y ait eu un financement inégalitaire des biens immobiliers (acquisition et travaux), c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'implication de Mme [A] dans la prise en charge de la quasi-totalité

le législateur a voulu prêter à la saisie-attribution, une telle question excédant les limites de sa saisine.

L'attribution du bien commun étant en elle-même sans effet juridique sur le bien propre, celui-ci a donc pu exercer ses prérogatives qui découlent de son droit de propriété, en vendant par la suite son

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ces mesures, à l'exception de la saisie-attribution faite par Mme A... le 16 juillet 1993 qui a été validée pour la somme de 180.000F, n'ont pas fait l'objet de contestations.

Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

En vertu de l'acte de prêt notarié du 23 novembre 2009, une saisie-attribution a été pratiquée 1e 3 décembre 2020 à la requête du CIC, a 1'encontre de M.

[C] [D] depuis la date des effets patrimoniaux du divorce des échéances de l'emprunt a concouru à l'acquisition de la propriété du bien indivis qui a profité de la hausse du marché de l'immobilier, sa

des biens immobiliers ci-après évoqués, dont ils entendent démontrer que le financement en a, en réalité, été entièrement effectué par leur auteur et que Juliette X... veuve Y... en a retiré un avantage

Par ailleurs, le tribunal a rejeté la circonstance invoquée par Monsieur [C], selon laquelle les titres respectifs des parties faisaient obstacle à l'acquisition de la propriété du lot n°1 par la prescription

décédé, sont intervenus à l'instance, ses enfants [O] et [P] [I] ; Considérant que les consorts [I] revendiquent la propriété conjointe et indivise de la moitié de l'appartement qui a été acquis en

d'acquisition de ce bien, - le dire et juger bien fondé en sa demande d'attribution préférentielle de la chambre de service au 5ème étage sis [Adresse 2] , - le dire et juger bien fondé en sa demande

acquis définitivement ces actions à l'issue de la période d'acquisition, soit la somme de 12 172 euros.

acquis définitivement ces actions à l'issue de la période d'acquisition, soit la somme de 34 088 euros.

acquis définitivement ces actions à l'issue de la période d'acquisition, soit la somme de 6 276 euros.

[E] a acquis de son frère un quart en pleine propriété des biens de [Localité 1] et consenti une donation de somme d'argent d'un montant de 95 000 euros à ses deux enfants majeurs pour qu'ils fassent l'acquisition

dans les actes de propriété, - si une restriction en volume a un jour existé, elle n'est pas mentionnée sur le titre de propriété de 2002 de Mme [YM] qui a acquis la propriété de la pièce par prescription