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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
61635def683f470e3416dc7e
7 juin 2011
Grande Instance de PARIS Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Nous, Line TARDIF, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions
6163de15e9a173d6d859cbde
1 juillet 2010
Instance de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Colette PERRIN, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions
6163e58a578519f70b5eba93
17 juin 2010
Instance de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Colette PERRIN, Présidente de Chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions
616409141826438d67225b5a
18 février 2010
de BOBIGNY Nature de la décision : Contradictoire Nous, Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions
Pôle 1 - Chambre 10
6360c5913c369c7f74996e91
27 octobre 2022
acte d'huissier du 30 avril 2021, la société Vaillantis a assigné la société Normel devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir cantonner les effets de la saisie-attribution
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858d2
4 octobre 2001
toute évidence, domicilié dans cet immeuble au moment où Maryline X... a introduit sa demande en divorce, le défaut postérieur d'occupation étant sans influence sur son droit à obtenir aujourd'hui l'attribution
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
établissements publics de coopération intercommunale qui le composent lui sont transférées ; - le litige relatif au solde du marché en cause, né le 10 juin 2021, est antérieur au transfert d'attributions
671b35952edfb0b58c05ee69
24 octobre 2024
Il a également estimé que la saisie-attribution étant entièrement fructueuse, il ne pouvait accueillir aucune demande de délais de paiement en raison de l'effet immédiat de la saisie-attribution résultant
6163f36d700ef6338d41139b
4 février 2010
Grande Instance de CRETEIL Nature de la décision : contradictoire Nous, Michel ROCHE, Conseiller à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions
616409141826438d67225b59
Instance de MEAUX Nature de la décision : contradictoire Nous, Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions
616409141826438d67225b5c
Pôle 3 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bed
4 mai 2016
[I] [E], Mme [O] [Q] et Mme [W] [U], - dire qu'il appartiendra ensuite au notaire, en fonction des résultats du tirage au sort, de procéder au partage de l'indivision existant entre M.
Pôle 5 - Chambre 15
6350e4f442150aadff23dbf9
19 octobre 2022
Nature de la décision : Contradictoire Nous, Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant
6163f88852184c47dc90bae1
11 mars 2010
PARIS Nature de la décision : contradictoire Nous, Jean- Jacques GILLAND, Vice - président placé près la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions
61633c157eadebb7307d1f26
13 décembre 2011
dépendances sis [Adresse 2] Nature de la décision : contradictoire Nous, Pascale BEAUDONNET, Conseillere à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions
61633c157eadebb7307d1f2b
11 octobre 2011
dépendances sis [Adresse 3] Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Nous, Line TARDIF, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions
61633c157eadebb7307d1f2c
mars 2010 au [Adresse 2] Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Nous, Line TARDIF, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions
6163f88852184c47dc90badf
6163f88852184c47dc90bae0
6253ccadbd3db21cbdd90e9a
8 janvier 2014
d'un acte de partage unique, qui, s'agissant des biens d'ores et déjà partagés, sera conforme au projet établi en 2010 et s'agissant des biens immobiliers non visés dans cet acte, sera conforme aux attributions
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