La Banque populaire ayant refusé la demande de remboursement, Mme [Z] l'a fait assigner par acte du 28 septembre 2022 devant le tribunal judiciaire de Douai aux fins d'obtenir restitution du montant des

La société Acte Iard est intervenue volontairement à la procédure. Les appelants ont déposé leur conclusions au greffe le 4 janvier 2023.

de l'hypothèque et payé la somme de 15 000 euros, que sa déclaration de créance au passif de la procédure collective constitue un acte interruptif de prescription, que par un arrêt de la Cour d'appel

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 21 juin 1994, M.

L'article L. 133-4, f), dispose : f) Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance

[B] [N] se présente comme galeriste, fondateur de la galerie ACTE 2. M. [N], en sa qualité de gérant de la société ACTE2, et M.

L'utilisateur qui nie avoir autorisé une opération réalisée avec ses données d'authentification forte se doit de prévenir sa banque dès qu'il en a connaissance.

comportant un identifiant et un mot de passe connu du seul client, outre des dispositifs d'authentification supplémentaires.

la société des Entreprises Rudigoz au soutien de son recours, visant à voir constater que la notification des griefs et le rapport sont entachés d'un vice substantiel en ce qu'ils n'ont pas été authentifiés

la société des Entreprises Rudigoz au soutien de son recours, visant à voir constater que la notification des griefs et le rapport sont entachés d'un vice substantiel en ce qu'ils n'ont pas été authentifiés

[L] [A] a mis la BFCOI en demeure de lui rembourser les sommes concernées par lettre du 22 juillet 2021. 4- Par acte d'huissier du 19 janvier 2022, M.

exigée : - l'authenticité de la signature figurant sur l'acte public sous-jacent (le cas échéant), - la qualité du signataire de l'acte, - l'identité du sceau ou timbre dont est revêtu l'acte (le

Par acte d'huissier du 15 novembre 2022, Mme [U] [F] a fait assigner la société BforBank devant le tribunal judiciaire de Nantes.

Suite au refus par la banque de rembourser les sommes litigieuses, refus motivé par l'utilisation d'un code de sécurité «'3D Secure'» pour authentifier les opérations, Monsieur et Madame [O] et [S] [L]

'Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur

Le 17 octobre 2022, la société 75fibre.com activait le service d'authentification Certicode Plus.

Elle s'est vu remettre un certificat d'authenticité de l'oeuvre établi par [P] [K].

C'est dans ce contexte que la SCI BFF, par acte notarié passé le 16 décembre 2003 devant Maître X... notaire, membre de la D..., a acquis de la société Financière Barbatre le lot n°28 consistant en un

Le notaire offrait en conclusion de ce courrier de procéder à un acte rectificatif sans frais pour les parties.

Par actes d'huissier en date des 13 et 19 avril 2022, les époux [Y] ont assigné la Caisse de Credit Mutuelle Rochoise et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc devant le tribunal judiciaire