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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre del'Expropriation
5fda2555dcf8806a0d890d67
20 septembre 2019
Elle précise que les époux [Q] connaissaient manifestement le défaut de qualité de l'autorité expropriante bien avant la délibération du 7 décembre 2018, de sorte que leur recours en révision est tardif
12e chambre
64a7b2583bcaf505db696b3b
6 juillet 2023
La société Garage du Pont fait valoir que deux avenants aux baux ( 2ème révision d'octobre 1994 et 1ère révision du 24 février 2010) confirment que le bail a été accordé également pour divers locaux situés
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
toutefois, à ce titre, non pas l’indemnisation des conséquences préjudiciables de cette résiliation, mais le paiement de la rémunération totale du marché, correspondant, après prise en compte des avenants
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9f52283058535ff56e54b
23 octobre 2019
la signature de celui-ci, et notamment de: restreindre la destination des locaux à celle initialement prévue dans le bail d'origine avant la signature du protocole d'accord et avant l'avenant du 22
Chambre Commerciale
6528df4aaaebb88318fda534
12 octobre 2023
2029'; que la société Queyras Energie a transmis à l'administration en avril 2018 un dossier, avant l'échéance du premier délai de cinq ans, ce qui a eu pour effet de proroger le délai de réalisation
Cabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bcc
13 avril 2023
d'un tel accord, mais qu'en revanche la révision de l'accord d'entreprise du 1er septembre 2003 signé par CSIP et non OTAHI et A TIA I MUA, ne pouvait conduire à un avenant conclu avec cette dernière
615e0e55c25a97f0381f5510
15 octobre 2014
successifs, qu'aucun des avenants n'a opéré de novation du contrat d'origine, que le loyer dont la révision est sollicitée s'entend du loyer d'origine augmenté des loyers postérieurs, hors de toute variation
13e chambre
603665cb9848d60707234a2e
29 octobre 2015
Par jugement du 18 octobre 2011 le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré recevable la demande de révision formée par la société RTE et, avant-dire droit sur le
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e08c25a97f0381f518f
18 février 2015
' par des avenants conclus jusqu'en 1990 ; que le manquement résulte du refus de toute révision des tarifs ; que le tribunal n'a commis aucune erreur de droit en jugeant la Commune d'Orly recevable à soutenir
Pôle 2 - Chambre 1
61627ea638d18b7ebf63d23c
16 octobre 2013
n° 1, à l'article 1 de l'avenant n° 2 et à l'article 4 de l'avenant n° 3 du contrat du 24 février 1965, - dire que ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2004, date
6162c1c634defd4c4b3b4599
4 avril 2012
Indice ayant servi au calcul du loyer en cours que si la vie du bail n'est affecté d'aucun événement affectant le loyer tel que loi de blocage, révision judiciaire ou même avenant de modification
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
Les parties ont alors engagé des discussions et un avenant n° 3 a été signé le 30 décembre 2019, portant le montant global du marché à 205 569 601,62 euros toutes taxes comprises.
Pôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1ef1
17 juin 2016
Le contrat a fait l'objet de 18 avenants. Notamment, les délégataires ont accepté, par avenants n°1, 2 et 3, de financer la reconstruction du marché communal et divers équipements collectifs.
5fda2556dcf8806a0d890d68
Le procureur général a conclu en l'irrecevabilité du recours en révision.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00452_20231019
19 octobre 2023
2018 par laquelle le maire de Messimy-sur-Saône a retenu l'offre présentée à hauteur de 6 305 euros HT par le bureau d'études Latitude Urbanisme Environnement Paysage (U.E.P.) pour la conclusion d'un avenant
Chambre commerciale 3-1
68de07111bc19e7640ea3d41
1 octobre 2025
SUR CE, La société RTE et la SCI ayant exprimé leur accord pour recourir à une mesure de médiation, il convient, avant-dire droit, de désigner un médiateur.
Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92044
19 février 2015
Et, il est également indiqué que toutes clauses de la convention et de ses avenants successifs non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
6ème Chambre
DCA_23PA04029_20241016
16 octobre 2024
Elle ne saurait se borner à faire état du projet d'avenant transactionnel que le CHT lui a transmis le 12 avril 2022, qui, s'il prévoyait une révision des prix à hauteur de 3 %, comportait des dispositions
Pôle 5 - Chambre 5
616343f188dc29ccde27f082
29 septembre 2011
des quantités prévues au contrat ou son avenant Diminution des quantités prévues au contrat ou son avenant Annulation des quantités prévues au contrat ou son avenant Résiliation du contrat Lafi ou
6162f6f8b807dfe813d2978a
11 avril 2012
annuelle, à prendre en compte une période de variation de l'indice nécessairement supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision, que l'article 4 de l'avenant ne déroge à la clause d'indexation
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