entretien professionnel sur l'accord de branche du 17 décembre 1990 sur la conduite de l'activité professionnelle ACAP 2000 complété par un avenant du 25 janvier 1991, qui est venu en substitution du précédent

496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

[V] [L] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] Mme [O] [O] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Par une lettre du 10 décembre 2018 et, sur recours gracieux de l'intéressé, par une autre lettre du 17 avril 2019, le directeur général des services de la région lui a indiqué qu'il ne serait pas proposé

les 20 décembre 1996 et 28. février 1997.

X... de la totalité de ses demandes, à savoir : préjudice subi suite à l'absence d'affiliation en qualité de cadre au régime AGIRC de juin 1983 à décembre 1986, ainsi qu'à l'article 700 du code de procédure

Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative

du 7 décembre 1981 autorisant, en cas de surcharge provisoire de travail, l'embauche sous le régime légal du contrat à durée déterminée, par dérogation à l'article 17 de la convention collective nationale

La convention du 4 février 1982 : En second lieu, la C.C.V.U.S.P. fait valoir qu'en application d'une convention datée du 4 février 1982, il était prévu qu'à son échéance tous les biens nécessaires

décembre 2010.

et, en conséquence, de ce que cet avenant serait privé de cause. 61.

Par décision du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986, ont été exclus du champ d'application de cet accord les V. R. P. des professions de la vente et du service à domicile.

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2020

Par un avenant conclu le 23 décembre 2016, il a été nommé en qualité de régisseur de collections à compter du 1er janvier 2017.

Si le versement n'intervenait pas avant la date d'expiration normale, le traité continuerait normalement pour la période décennale prévue' (article 3) ; Que par avenant n°2 en date du 21 septembre 1977

sur la vie [20] 2: 11/02/1986 2) lettre avenant [20] 2 : 12/09/1995 '' contrat III [19] : 1) contrat collectif d'assurance sur la vie [20] 2: 12/06/1986 2) lettre avenant [20] 2 : 12/09/1995 '' contrat

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 92-851 du