Le désistement peut être rétracté tant qu'il n'a pas été accepté.

[I] nul et non avenu ; - condamner l'agent judiciaire de l'Etat à payer à M.

ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE QUATRE [**][* APPELANTS Madame Y... prise en qualité d'héritière de son père Monsieur Roger Y... décédé le 6.11.2003 représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués

La pièce ne constitue pas un aveu mais un commencement de preuve qui doit être complété et interprété au vu des éléments que les parties peuvent fournir.

Cette ordonnance a précisé que la requête est rejetée pour le surplus compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, en l'absence de preuve de la régularité des bordereaux de rétractations, de la remise

MILLE ONZE APPELANTE : S.A.R.L STORES INDUSTRIE SERVICE Prise en la personne de son représentant légal RN 193 Lieu dit Valrose 20290 BORGO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués

représenté par la SCP GIACOMETTI- DESOMBRE, avoués à la Cour, assisté de Me Henry HUERTAS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jean- Pierre MIR, avocat au barreau de NICE Monsieur Armand Y...

formulaire détachable de rétractation", celle-ci figurant juste au dessus de la signature des époux X....

INTIMÉES La société CCPMA RETRAITE Institution de retraite supplémentaire ayant son siège 8/10, rue d'Astorg 75008 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour, ayant pour avocat

par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP COULOMB CHIARINI, avocats au barreau de NIMES SCP Y...

COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 Février 2008 APPELANTS : Monsieur Claudius X... ... 42480 LA FOUILLOUSE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté

, avoués à la Cour Assistée de Me MASSONI avocat au barreau de PARIS Association GROUPE MALAKOFF prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 15 Avenue du Centre Commune

Ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE du 04 Mai 2004 REF : IG/CD APPELANTES I.R.E.C. prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 15 Avenue

COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2005 ARRÊT No 572 Magistrat Rédacteur : M.

- NSM VIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 3 Avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à

[O] [K], a prononcé la nullité de l'acte de signification de l'arrêt du 26 janvier 2012, déclaré non avenue la requête en saisie des rémunérations et condamné M.

Pierre François, ..., 20240 GHISONACCIA, Représenté par Maître Antoine Paul ALBERTINI, avoué à la Cour, Assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-DONATI, avocats au barreau de BASTIA, INTIMEE : La

DE HAUTE-PROVENCE INTIMES SCI LES DEUX AVENUES pris en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 3] représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour

La BAMIC a saisi le président du Tribunal de Commerce de Paris, aux fins de rétractation de l'ordonnance du 27 octobre 2003 susvisée.

Dès lors, aucun aveu ne peut être retenu à la charge de l'appelante pour établir la réalité du recel.