La société General Motors France s'est opposée aux demandes en invoquant à titre principal, l'exception de transaction.

La procédure de contrôle est donc régulière. 3- au fond sur la transaction du 7 juin 2011 Il a été conclu une transaction entre l'employeur et Madame [R] le 7 juin 2011 aux termes de laquelle :

Un protocole d'accord transactionnel a été conclu le 14 décembre 2010 entre, d'une part, la commune de Pignan et, d'autre part, M.

- Jugé qu'aucune indemnité transactionnelle de 68 276 € n'était due à Monsieur [X] [W]. - Jugé que Monsieur [X] [W] était révocable ad nutum, soit sans juste motif.

En ce qui concerne l'indemnité transactionnelle : 5.

Sur l'autorité de la chose jugée tirée de la transaction conclue le 16 octobre 2019 i. Enoncé des moyens des parties 18.

Cette somme correspond au montant de l'indemnité transactionnelle après déduction du montant de la TVA que la société Saint Michel 5 estime applicable à cette indemnité.

- or la société DISTRIVIT avait subsidiairement sollicité la résolution judiciaire du protocole transactionnel.

FAITS ET PROCÉDURE Le 6 février 2012, un incendie détruisait la villa sise à [Localité 3] Guadeloupe) occupée par Mme [F] [O], bénéficiaire d'un contrat d'assurance Privatis en cours auprés de la société

Mme Josiane Y...ayant refusé de signer cette transaction et discuté le montant de l'indemnité transactionnelle, l'employeur lui a fait de nouvelles propositions et, le 25 mars 2008, les parties ont régularisé

Sur le protocole transactionnel La salariée critique le jugement qui a prononcé la nullité de l'accord transactionnel et l'a condamnée à restituer l'indemnité transactionnelle de 11000 euros.

.-19460 NAVES représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 1635 du 25/ 03/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges

Le 14 novembre 2005 Madame X... a signé un protocole transactionnel lui accordant une somme de 167184. 80 euros.

Le 18 juin 2018, la société a vainement saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation des chefs de redressement relatifs à l'indemnité transactionnelle et aux primes de transport. 

[W], ergothérapeute, était expressément mentionné dans le procès-verbal de transaction.

conclu avec son ancien employeur ; - l'indemnité transactionnelle qui a été versée à M.

L'administration des douanes réplique, sur le premier point, que l'objet de la transaction portait bien sur l'abandon des poursuites douanières et non sur la réalité de la contrefaçon, que cette transaction

D ailleurs, D un protocole transactionnel signé le 5 mai 2014, M.

Au regard de cette transaction, la SA BANQUE COURTOIS a fait signifier le 17 juin 2004 à toutes les parties défenderesses des conclusions de désistement.

La transaction qui fait suite à ce licenciement nul encourt par voie de conséquence la nullité.