Par écritures notifiées par voie électronique le 26 août 2025, ils demandent à la cour de : Vu les articles 24 de la loi n° 89-452 du 6 juillet 1989, L.722 et L.733-1 du code de la consommation, 8 de

la SCI DU BAIN LOTI : Les consorts [L] exposent que la demande de révision du loyer a été faite au motif que la SCI DU BAIN LOTI a sous-loué les constructions qui ont été édifiées sur le terrain loué

En outre, l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur

du 1er juillet 1983 à la loi du 6 juillet 1989 car il répondrait alors aux normes de confort permettant sa sortie de la loi de 1er septembre 1948, Dire et juger qu'en toute hypothèse le bail de 1995

Par dernières écritures notifiées le 24 février 2026, il conclut ainsi qu'il suit, au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 89 dans sa version postérieure au 15 juin 2025, 1728 du code civil, 62 de

Mademoiselle Y..., concluant à l'application de la loi du 1er septembre 1948 au bail litigieux, a sollicité la désignation d'un expert afin de déterminer le montant du loyer légal et celui des loyers trop-perçus

la résiliation de plein droit du bail, ordonner son expulsion, la condamner à payer, à compter du 19 juillet 2021, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré de 30% et des

Le jugement sera donc confirmé, par motifs substitués, en ce qu'il a dit que le bail était soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Lors du renouvellement du contrat le 1er décembre 2002, les locataires ont accepté dans le cadre des dispositions de l'article 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 un loyer réévalué à 559, 96 euros au

Elle ajoute que, tenue de s'assurer de la solvabilité des candidats à la location, elle ne pouvait que demander la production des pièces prévues par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, ce qu'elle

par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 5 décembre 2024, - Subsidiairement, appliquer les dispositions de l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 compte tenu de la situation

MOTIFS : Sur l'état du logement : L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes

Ledit bail a été consenti en application de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, moyennant un loyer annuel en principal de 4.700 francs, soit 716,51 € par an.

Par acte sous seing privé du 1er mars 2004 conclu en application de la loi du 6 juillet 1989, Mme [E] a consenti à M. et Mme [B] un bail pour les mêmes lieux d'une durée de trois ans expirant le 1er mars

de renouvellement de bail moyennant la fixation d'un nouveau loyer en application de l'article 17 C de la loi du 6 juillet 1989.

congé fixée au 6 juillet 2006 est contestable puisqu'en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, au décès de Madame A... le 6 juillet 2003, le bail a été transféré de plein

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 9 juillet 2024, l'EPIC Domitia Habitat OPH demande à la cour, sur le fondement des articles 1728 et 1729 du code civil, et 7 b de la loi du 6 juillet

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

15-1 de la loi du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989, de : « - débouter M.