d'activités à usage de bar, restaurant, boîte de nuit ou toute activité de ce type.

L'expert judiciaire, sans que preuve contraire n'en soit rapportée, a indiqué que, selon les usages de la profession, un fonds de commerce café-bar-brasserie s'évalue entre 400 et 900 fois la recette/jour

mis en demeure le 7 octobre 2011, la société Discobole de cesser l'utilisation de son nom commercial parmi les mots clés, * le 18 octobre 2011, la société Discobole a répondu ne pas être responsable du

-Sur la consistance des biens Le premier juge a indiqué que les lots se trouvent dans le bâtiment A, de l'ensemble immobilier à usage d'activités.

Les sociétés ADIDAS indiquent avoir ensuite découvert que d'autres modèles litigieux étaient commercialisés par les sociétés IM PRODUCTION et [O] [W] DIFFUSION dans les collections automne 2018 et printemps

t commercialis ds 1997.

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 17 mai 1995, Monsieur et Madame X... ont donné en location à la SARL AU PLAISIR DE L'AUTO deux locaux distincts à usage commercial, sis 28

Estimant que cet ensemble immobilier constituait un établissement industriel à usage de centrale de production d'électricité, l'administration fiscale a informé la société, par lettre du 23 novembre 2015

et commercialise : la marque dénominative GET n° 763.480/1.327.179 du 17 octobre 1985, renouvelée par déclaration du 16 octobre 1995, pour désigner entre autres : "huiles essentielles de menthe ..., liqueurs

représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053, avocat postulant assistée de Me Prune SCHIMMEL-BAUER de l'AARPI HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL, avocat au barreau

(1) l'élément verbal YETI associé (2) à la représentation d'un singe habillé et (3) à celle d'un yéti bleu et jaune, et que l'usage du signe n'altère pas le caractère distinctif de la Marque Contestée

[H] [C] (les consorts [C]), venant aux droits de l'indivision [C]-[A], sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce situé à [Localité 3], [Adresse 5] selon acte de licitation du

qu'une occupation à usage d'habitation ; la modification de l'état descriptif de division intervenu le 3 décembre 2007 a fait disparaître la destination professionnelle ou commerciale des lots situés

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

- Le Conseil d'Etat a précisé que les habitations légères de loisirs sont des constructions à usage d'habitation et les parcelles louées sont destinées à accueillir ce type d'habitation, de sorte que

est la même et le plan local d’urbanisme ne différencie pas les activités commerciales ; – à supposer que la demande de permis de construire ait porté sur une activité de bar, l’autorisation de construire

Le bail commercial a été renouvelé le 1er juillet 2010 pour une durée de 9 ans. Selon un mandat non exclusif de recherches signé le 7 mai 2015, la société BA a mandaté la S.A.R.L.

d'habitation et pour partie à usage d'hébergement hôtelier (outre la vocation commerciale des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage).

Il a noté que cette autorisation avait été donnée a posteriori mais avant que la juridiction ne statue. Il a relevé que M.

Or il n'est pas contesté que les travaux n'ont pas été réalisés par le bailleur qui a ainsi contrevenu à son obligation de délivrance au vu de l'usage des locaux en bar-restauration.