Mairie de Monpazier — Communication du « questionnaire à l'adresse des restaurateurs et métiers de bouche de la commune portant sur l'implantation de bac dégraisseur dans leur commerce » signé par sa locataire

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône

2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des résultats de l'enquête interne diligentée par la direction services-courrier-colis (DSCC) des Bouches-du-Rhône

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à

La CPAM des Bouches-du-Rhône a notifié à M.

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne MINISTÈRE PUBLIC

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, subsituté par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau de Aix-en-Provence MINISTÈRE

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Non comparante Ayant déposée des observations écrites MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Non comparante Ayant déposée des observations écrites MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience

ordonnance du 12 janvier 2016, signifiée le 5 février 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Évry a, notamment, ordonné à la SCI [...] de reprendre les fissures réserve n°7 et la bouche

Ordonnance N°335 N° RG 26/00356 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5EE Recours c/ déci TJ Nîmes 15 avril 2026 [X] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL

du Rhône, régulièrement convoqué ; Vu les conclusions du 05 mai 2026 de Me CLAISSE Yves, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône; Vu la comparution de Monsieur [T] [D], régulièrement

déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 20 Avril 2026 ; APPELANTE PRÉFECTURE DES BOUCHES

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 07 avril 2026 à 16h56, enregistrée sous le N°RG 26/01715 présentée par M. le Préfet des Bouches

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne MINISTÈRE PUBLIC

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barraeu D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENIGEUR, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE