CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

intérêt pour harcèlement moral - 1 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne à la société Alliance Découpe de remettre à Monsieur [M] [W] un certificat pour la caisse

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b736

Appel

30 avril 2008

Que compte tenu des dispositions de la convention collective il devait bénéficier d'avantages ; Qu'il devait notamment être déclaré à la caisse des congés payés du bâtiment et bénéficier de avantages

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da717

Appel

1 octobre 2024

En ce qui concerne les congés payés afférents à ce rappel de salaire, la société [B] Gérard TP relève que le service des indemnités de congés payés est assuré par la caisse des congés payés du bâtiment

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feab

Appel

26 novembre 2012

L'employeur ne conteste pas le retard apporté à délivrer le certificat destiné à la caisse de congés payés. Ce retard a nécessairement causé préjudice à M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a2a0

Appel

21 novembre 2007

S'agissant des cotisations à la Caisse des Congés Payés et la déclaration à la Sécurité Sociale, elle soutient qu'elle a rempli ses obligations, qu'au demeurant, le salarié, qui ne réclame aucune somme

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb7235

Appel

4 avril 2024

de congés payés au conseil du salarié avec un certificat de congés payés.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6035624ebe0f278a1a0a3b2b

Appel

3 mai 2016

Il demande également la remise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'un certificat destiné à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment pour la période allant du 5 novembre 2012 au 9 mars 2013

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94655

Appel

20 mars 2019

T... de ses demandes de dommages et intérêts pour le retard apporté dans l'exécution de l'employeur de cotiser à la caisse des congés payés et le retard apporté dans la remise des fiches de paie, ainsi

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd93003

Appel

8 mars 2016

X... le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi, du bulletin de salaire de novembre 2012 et du récépissé de la caisse des congés payés et ce au plus tard dans les deux mois de la notification

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94640

Appel

29 mai 2019

payés avaient été réglés par la caisse de congés payés dont dépendait l'employeur, et auprès de laquelle il cotisait de manière régulière.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d02d

Appel

30 janvier 2009

depuis le 1er février 1988 ; que par ailleurs, il est établi que durant cette période, Mme X... ne travaillait pas exclusivement pour la MC 93 ainsi que cela ressort de l'attestation de paiement de la caisse

Source officielle

6e chambre

5fda35596c12027b50d12caa

Appel

12 septembre 2019

Le salarié a repris ses demandes de première instance, sauf à solliciter en sus la délivrance d'un certificat à l'intention de la caisse des congés payés et à réduire le montant demandé au titre des dommages-intérêts

Source officielle

1re chambre sociale

64379dcb9477fe04f5cc6486

Appel

12 avril 2023

[K] un bulletin de paie conforme, une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et le certificat destiné à la caisse des congés payés ; Dit qu'à défaut d'exécution volontaire dans les 30 jours

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932c2

Appel

9 mai 2016

Y...en dessous du minima conventionnel, en lui payant ses salaires avec retard, en n'étant pas à jour de ses cotisations auprès de la caisse des congés payés du bâtiment, ce qui a privé le salarié de ses

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac3f

Appel

15 mai 2008

et une autre dette d' indemnité de congés payés envers l' AGS, pour la période postérieure au 1er juin 2005, soit, selon bordereau joint au bulletin de paye du salarié Fabrice B..., 299, 93 € ; que c'

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f722

Appel

14 mai 2012

X... sollicite la confirmation du jugement entrepris à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés, celle-ci ayant été réglée par la caisse des congés payés du bâtiment postérieurement au

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f723

Appel

14 mai 2012

Source officielle

4eme Chambre Section 2

64a9002003029105dbedc3e6

Appel

7 juillet 2023

[X] se plaint d'un non paiement des cotisations par l'employeur à la caisse de congés payés intempéries, mais pas d'un non paiement des cotisations de congés payés ordinaires. M.

Source officielle

Page 5 sur 10503

← Précédent Suivant →

Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel

Procédures collectives

ASSOCIATION CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PORT DE BOULOGNE SUR MER

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER

Dépôt du projet de répartition — Avis de dépôt du projet de répartition, dépôt du projet de répartition au Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication

25/11/2010

Voir →

Procédures collectives

CAISSE DE CONGES PAYES DU PORT DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal Grande Instance de Boulogne-sur-Mer, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication

21/09/2010

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PORT DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

12/08/2010

Voir →

Procédures collectives

CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES DU PORT DE COMMERCE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 01/11/2008 ; liquidateur judiciaire : Maître RUFFIN, 5 place d'Angleterre, 62200 Boulogne-sur-Mer ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire

23/05/2010

Voir →

210 058 résultats pour « caisse de congés payés »

Annonces BODACC4 résultats

210 058 résultats pour « caisse de congés payés »