Elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 27 novembre 2017.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2021, Mme B, représentée par Me Gonzalez, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2005904 du 19 novembre 2020 du tribunal

Il expose qu' il a reçu notification de son licenciement le 29 septembre 2012, la lettre indiquant qu'il aurait été informé préalablement que sa candidature pour ses deux postes ne pouvait être retenue

de cette situation préalablement à l'envoi de la liste par le syndicat CGT, et que sa convocation à l'entretien préalable au licenciement était dès lors 'la cause de sa candidature et non sa conséquence

Par courrier du 11 mai 2020, la société faisait parvenir l'appel à candidature pour le poste d'agent de planning, à échéance au lendemain, en lui indiquait : 'Vous avez la possibilité de candidater, même

à la cour de : - dire que le licenciement de M.

électroniques de personnes se portant candidates au poste qu'il occupait, ce qui ne peut correspondre qu'à un appel de candidatures lancé par l'employeur et à la décision déjà arrêtée de ce dernier de

5 août 2016, qu'il ferait partie des cinq salariés pour lesquels une procédure de licenciement pour motif économique serait engagée à compter du 6 septembre 2016 (courriers d'information à la Direccte

au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles.

la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

Dans ce dernier cas, la durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

légale de licenciement et dit irrecevables les demandes du salarié au titre du statut de salarié protégé et renvoyé les parties devant la Cour d'Appel de Bordeaux.

[V] demande paiement d'une somme de 19.788 euros ; Il expose qu'il était candidat aux élections prud'homales ; qu'en engageant une procédure de licenciement économique alors que la procédure de licenciement

la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. ».

allouant la somme de 45 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Convoqué le 15 avril 2022 par lettre du 4 avril 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. ».

reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement

avant l'engagement de la procédure de licenciement, par un mail envoyé par l'administrateur judiciaire à l'ensemble des candidats à la reprise, sur lequel figure son nom et celui de la SA FIDUCIAL EXPERTISE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.