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dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; / 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux (…) ». 3.

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dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances ; - la question doit présenter un caractère sérieux

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