par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération'.

Dès lors, elle considère que l'indu a acquis un caractère définitif, de sorte que la contestation de Mme [B] est irrecevable.

la somme de 5.000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral et en raison du caractère abusif de la présente procédure, - condamner la société Safaris [Y] à verser la somme de 6.000 euros

Elle explique que la définition des postes est quasi obsolète, et qu'elle a proposé un poste le plus proche possible de celui que le salarié occupait auparavant, avec maintien du salaire, maintien du domicile

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

a été placée en arrêt maladie, - les cabinets étaient fermés pendant le confinement du 16 mars 2020 au 16 mai 2020, - la salariée a perçu 100 % de son salaire ainsi que les indemnités de prévoyance

[E] [T] né en 1980 a écrit pour demander le paiement de salaires, lettre non retirée. M. [E] [T] a fait écrire ensuite le 29/01/2021 par le truchement de son conseil. M.

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2018.

en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire, IV/ Sur les demandes diverses - constater que le salarié ne formule plus

Ces trois personnes ne sont plus salariées de l'entreprise.

J'estime qu'il m'a trop manqué de respect alors que moi non'. A compter de cette date, la salariée n'a plus repris le travail.

Elle fait état du caractère non abusif de la clause de déchéance du terme du contrat. Elle observe que M.

Sur la demande en rappel de salaire sur le 13ème mois de 2016 à 2019 La convention collective de l'immobilier " négociateur immobilier non cadre, VRP et non VRP " que : Le contrat de travail en

réglée par le salarié et à laquelle a été condamnée la société [4].

indemnité de repas non perçues au cours des 2 dernières années ; - 1 200, 00 euros au titre des primes de fin d'année 2020, 2021, 2022 et 2023 ; - 1 071, 00 euros à titre de rappel de salaires pour

Le 19 avril 2017, le salarié a été victime d'un accident du travail dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM le 4 mai 2017.

non-respect n'est sanctionné que par l'article L.1235'2 du code du travail, - débouté M.

L'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état

de ne recourir à l'intérim que lorsque cela était nécessaire, la société a procédé à son licenciement parce qu'il s'agissait d'une opportunité de se séparer d'un salarié qu'elle savait malade, avec une

En toute hypothèse, la salariée ne démontre pas ni même n'allègue ne pas avoir bénéficié du salaire minimum correspondant à une classification précise, et elle ne justifie pas non plus du montant qu'elle