que, malgré la situation financière difficile que rencontre Mme [H] et le préjudice que lui a causé l'exercice par Mme [J] de ce recours, lequel a fait obstacle à la vente de ce bien, et malgré le caractère

L'appel est abusif et dilatoire, la société sachant pertinemment que l'absence de motif du recours aux CDD entraînait leur requalification.

Si ester en justice en première instance et en appel, en demande et en défense constitue un droit, ce droit peut néanmoins dégénérer en abus ; tel est le cas en l'espèce au vu du caractère dilatoire du

[U], comme formé après l'expiration du délai d'appel dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle à caractère dilatoire.

[F] [N] au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au caractère abusif de l'appel interjeté, -condamner M.

qu'il résulte tant du présent litige que des précédentes procédures que Monsieur X...a multiplié les incidents ; que cette même cour avait d'ailleurs, dans son arrêt du 20 octobre 2010, noté que " le caractère

et au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant pour la première instance que l'appel.

par conséquent, - débouter la société Fily de l'ensemble de ses prétentions, - reconventionnellement condamner la société Fily à lui verser 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au regard du caractère

Selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité des appels Attendu que l'appel principal et l'appel incident, formés dans les délais légaux, doivent être déclarés recevables ; 2) Sur l'appel en intervention

[D] a un caractère purement dilatoire et que l'allongement de la procédure qui en est résulté, leur a occasionné un préjudice moral, qui doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros. M.

Sur la demande reconventionnelle du salarié au titre de la procédure abusive Le salarié affirme que la société ne communique aucun élément nouveau en cause d'appel, ce qui démontre le caractère dilatoire

malveillant et dilatoire de l'appel duquel peut se déduire l'intention de retarder l'exécution des condamnations prononcées en première instance.

La recevabilité de l'appel-nullité est donc conditionnée à la prohibition d'un appel de droit commun.

abusif : Selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages

Sur les demandes liées au caractère abusif de l'appel : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

abusif et dilatoire de l'appel interjeté, en toute hypothèse, - condamner la société Experimental Group à leur payer la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Formant appel incident, elle sollicite l'allocation d'une somme de 8.000A pour appel abusif et dilatoire ainsi qu'une somme de 3.200A au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

sentences des 5 novembre 2002 et 28 juillet 2004 ; Sur les articles 559 et 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens : Considérant que la société Cytec ne rapportant pas la preuve du caractère

d'appel, puis du conseiller de la mise en état.