Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Trarieux-Lumiere, représentant M.

La société Abeille ne rapporte nullement la preuve d'un quelconque désordre de nature décennale.

Ils le critiquent ensuite en ce qu'il a jugé que l'assurance était facultative au motif que leur adhésion à l'assurance groupe était facultative, alors que l'assurance reste obligatoire même si l'adhésion

Elle ajoute que cette mention a été reproduite sur l'ensemble des fiches de souscription aux assurances facultatives.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le protocole facultatif des Nations unies se rapportant à la convention contre la torture et autres

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en jugeant que le caractère facultatif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères faisait obstacle au versement d'une allocation

facultatif de l'assurance par courriers adressés les 23 juillet 2013 et 20 août 2013.

La bonne foi étant présumée, il appartient à l'assureur de rapporter la preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration, dans le but de tromper l'assureur, ce qui ne saurait résulter du seul

[E] et Mme [Z] de leurs demandes, - constater qu'ils fondent leur action sur ce seul rapport, qui ne contient aucune démonstration du caractère erroné du taux, - dire et juger que M.

[W] a établi son rapport.

Sur la clause pénale Le tribunal a considéré que solliciter une somme de 2019,71 euros à titre de clause pénale est une peine manifestement excessive par rapport au véritable préjudice subi par le

Il s'ensuit qu'en l'espèce, le prononcé du sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, présente un caractère facultatif.

Le contrat signé par les parties prévoit une assurance facultative effectivement souscrite par Mme [Y].

L'expert a déposé son rapport le 28 juin 2017.

Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de Monsieur X...qui avait été informé par la convocation adressée par le greffe qu'il pouvait, après consultation facultative de son dossier, soit s'expliquer

code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Magistrate placée chargée du rapport

Christophe BACONNIER, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.