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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66a099112be3e083f4fad564
23 juillet 2024
administratif du délai que la loi lui fixe pour statuer ne saurait faire échec à la demande de l'administration de prolongation de la rétention de l'intéressé ; qu'en effet un tel recours est assorti d'un caractère
6700d6f2836fac7141b7e9fc
4 octobre 2024
Montenegro, figure en procédure pour il n'a, avant l'émission de l'acte administratif, émis aucune observation et pour lequel aucun recours n'est justifié, recours qui, au demeurant, n'aurait pas de caractère
Cour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8553c
27 février 2001
demandant la confirmation de la décision déférée ; SUR QUOI LA COUR Attendu qu'il n'y a pas lieu, par une décision de sursis à statuer, de conférer au pourvoi en cassation formé par l'appelant, un caractère
Rétention Administrative
66960d1053a3547449c241e7
15 juillet 2024
statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 15 juillet 2024 effectuées par le parquet : - à M.
66ab251cba731fad7dd35488
29 juillet 2024
devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 28 juillet 2024 effectuées par le parquet: - à M.
66fe355f91b69e88a370fcf1
2 octobre 2024
statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 1er octobre 2024 effectuées par le parquet: - à M.
66fe355f91b69e88a370fcf3
6789f70139ae1759ccf60638
15 janvier 2025
statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 15 janvier 2025 effectuées par le parquet : - à Me Sabrine HADDAD, avocat au barreau de Metz, conseil de M.
6789f70139ae1759ccf6063c
statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 15 janvier 2025 effectuées par le parquet: - à Me Sabrine HADDAD, avocat au barreau de Metz, conseil de M.
6789f70139ae1759ccf60644
14 janvier 2025
statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 14 janvier 2025 effectuées par le parquet : - à Me Sabrine HADDAD, avocat au barreau de Metz, conseil de M.
688c4db029d40d57a3e551c3
30 juillet 2025
statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 30 juillet 2025 effectuées par le parquet : - à Me Aurore DAMILOT, avocat au barreau de Metz, conseil de M.
688d9d5ba7cb93066e4439de
1 août 2025
statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 1er août 2025 effectuées par le parquet: - à Me Nedjoua HALIL, avocat au barreau de Metz, conseil de M.
689d6ea741c9b03bb3ff04a0
11 août 2025
statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 11 août 2025 effectuées par le parquet: - à Me Mehdi ADJEMI, avocat au barreau de Metz, conseil de M.
67f8aaa93b6868ad1f983858
10 avril 2025
statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 10 avril 2025 effectuées par le parquet: - à M.
67f8aaaa3b6868ad1f98386e
22 août 2024
statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 22 août 2024 effectuées par le parquet: - à M.
680c68b9230da8dfaf90c110
25 avril 2025
statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 24 avril 2025 effectuées par le parquet: - à M.
6799c76cd0369362bfa17aa6
27 janvier 2025
statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 27 janvier 2025 effectuées par le parquet : - à Me Jules KICKA, avocat au barreau de Metz, conseil de M.
6614da4d28647600086a910b
6 avril 2024
statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 05 avril 2024 effectuées par le parquet: - à M.
64d5cfc19c17ddd969ec62bf
9 août 2023
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 09 août 2023 à 15H46, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15H46 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel
67f8adebf9461e184612ec8e
10 janvier 2024
statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 10 janvier 2024 effectuées par le parquet: - à M.
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