professionnelle d'agent de sécurité privée délivrée le 15 janvier 2019 et d'ordonner au CNAPS de lui restituer sa carte professionnelle sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification

professionnelle pour l'exercice d'une activité d'agent de sécurité privée ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle

Pour être complet, je vous rappelle ci-après les documents que Madame [X] a photocopiés': Récépissé de demande de carte professionnelle 'numéro de dossier': '..deux attestations de réussite''.

B a sollicité, le 11 avril 2019, le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

A E a demandé, par lettre du 12 janvier 2018, la délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité.

D A, titulaire depuis 2010 d'une carte professionnelle lui permettant d'exercer la profession d'agent de sécurité intérieure, a sollicité le renouvellement de cette carte en dernier lieu le 19 janvier

B A sont graves, matériellement établis, ont été commis alors qu'il détenait une carte professionnelle et révèlent un comportement du requérant incompatible avec l'exercice de la profession d'agent de

C D une carte professionnelle d'agent de sécurité privée, d'une durée de validité de cinq ans.

professionnelle d’agent de sécurité privée, ensemble la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux ; 3°) de lui accorder une carte professionnelle d’agent privé de sécurité ;

recours distincts, au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte

B et a enjoint à ce conseil de réexaminer la demande de renouvellement de la carte professionnelle d'agent de sécurité privée de M. B. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

[F] à lui faire parvenir la copie de la décision de renouvellement de sa carte professionnelle émise par la CNAPS. Il n'est pas contesté que M.

A a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure que lorsqu’elle est saisie d’une demande de délivrance d’une carte professionnelle pour l’exercice de sa profession

demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la délibération du 16 septembre 2019 de la commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane portant refus de délivrance d'une carte

Il a déposé, le 28 juillet 2017, une demande de carte professionnelle de conducteur de taxi auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, qui a rejeté sa demande le 8 juin 2018.

ni le numéro d'identification de l'entreprise, ni sa dénomination sociale, ni le lieu de son siège social, ni le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle de la société Loranza Immo.

B..., consistant à avoir employé un agent non titulaire de la carte professionnelle, sont établis et sont constitutifs d’une faute disciplinaire.

B une carte professionnelle l'autorisant à exercer les activités de sécurité privée.

A, né le 18 juillet 1976, s'est vu délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée valable jusqu'au 18 mai 2020.