La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 septembre 2024, a : - cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; - remis

requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée, de voir dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de voir annuler la rupture pour violation

l'accident du travail du 2 mai 2017 et justifiant donc leur prise en charge en lien avec l'accident du travail de Mme [X] ; - en cas de rapport écrit du technicien, qu'il soit transmis à la caisse en

Par arrêt en date du 9 juillet 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M.

En conséquence, Débouter M. [A] de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions, Condamner M.

La société Sodimas s'est pourvue en cassation et la Cour de cassation a, par un arrêt du 5 novembre 2020, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 22 janvier 2019 mais seulement en ce

A hauteur d'appel, la SA Cofidis soulève l'absence de mise en cause de la société LME et conclut par conséquent à l'irrecevabilité de la demande de nullité du contrat principal et du contrat de crédit

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 26 janvier 2026, la CMAM demande en substance à la cour de : .

La société Enedis a formé un pourvoi contre cette décision et par arrêt du 19 septembre 2024 la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de

retiendrait sa compétence, -Infirmant le jugement attaqué, - déclarer in limine litis l'Urssaf irrecevable à agir à défaut de qualité et par voie de conséquence, déclarer nul et de nul effet le procès-verbal

réelle et sérieuse; - En cas de conventionnalité de l'article L1235-2 Condamner la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 31.002,18 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Elle se prévaut aussi du caractère fructueux de la mesure de recouvrement déjà mise en 'uvre caractérisant les capacités contributives de Monsieur [K] et, par voie de conséquence, l'absence de toutes conséquences

[B] de sa demande de paiement des heures supplémentaires, - débouté en conséquence M. [B] de sa demande concernant les temps de pause, - débouté en conséquence M.

- A titre subsidiaire, faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Par conséquent, condamner la société SNCF Réseau à verser à M.

, la décharge à concurrence du préjudice subi à charge pour M. et Mme [P] d'en justifier et de limiter, en cas de réparation par voie de dommages-intérêts, la réparation à hauteur du préjudice subi à charge

En conséquence le jugement rendu sera infirmé sur ce point. Sur les conséquences du licenciement : Après le prononcé de l'arrêt de cassation, M.

REELLE NI SERIEUSE En conséquence de quoi : CONDAMNER la S.A.R.L. [1] au paiement des sommes suivantes : ' 14.232,72 € au titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle

réelle et sérieuse, Par conséquent : DISE n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de Mme [C] EBRAHIM tendant à voir condamner la société [1] à payer les sommes de 15.246€ à titre d'indemnité

le 27 mars 2008 auprès d'elle, - juger irrecevable la demande des époux [J] tendant à voir engager sa responsabilité, - juger irrecevable comme étant prescrite la demande des époux [J] tendant à voir

La caisse s'en rapporte à justice.