pas rapportée en l'absence de copies certifiées conformes des actes originaux en arabe et de leur traduction, par l'autorité compétente pour les délivrer, les seules mentions apposées l'ayant été à Paris

conformité délivré à la société DocuSign attestant qu'elle délivre des services de confiance conformes au règlement européen 910/2014.

d'un an après la naissance et que les copies certifiées conformes des certificats de naissance sont délivrées en remplacement des certificats de naissance différés originaux.

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Devant la cour, Mme [Z] [B] produit une nouvelle copie conforme intégrale de son acte de naissance, légalisée par l'ambassade des Comores en France, délivrée le 4 avril 2023, indiquant qu'elle est née

Or la copie certifiée conforme du jugement supplétif produite ne mentionne pas le nom du greffier ayant délivré cette copie ni le tampon du greffe du tribunal.

Celle-ci n’est valablement apposée que par l’usage d’un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

Celle-ci n’est valablement apposée que par l’usage d’un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

de copie conforme des documents, l'attestation de conformité délivrée par la société Arkhineo, une enveloppe de preuve.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

horodatées avec certificat d'horodatage et M.

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

certifiées conformes délivrées le : 14.01.25 à : Me Paul BUISSON D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel

à l'original la copie conforme à la copie intégrale de l'acte de naissance n°15589 de l'année 2015 du service d'état civil de [Localité 6].

Le ministère public a requis oralement le rejet des moyens de nullité, en l'absence d'atteinte aux droits et la confirmation de l'ordonnance entreprise, au vu du dernier certificat médical de situation

du code de la consommation.

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Greffier, lors des débats : Madame Nicaise BONVARD ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

[I] [J], né le 26 décembre 1993 à [Localité 10] [Localité 8] (Comores) a sollicité du directeur de greffe du tribunal judiciaire de Valence, la délivrance d'un certificat de nationalité française.