au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 27 Novembre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogation du délibéré

Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER

mois du samedi après la sortie des classes ou vendredi soir 19h au dimanche 19h, [* les 2ème et 4ème mercredis de chaque mois de 9h à 18h, *] la première moitié des vacances scolaires les années

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe HERALD, Premier Président Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé

scolaires, les 2ème et 4ème fins de semaines de chaque mois du vendredi 18h au dimanche 18h, * pendant les vacances scolaires, la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde

*Sur la prime de vacances : M.

à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Au cours de ce délibéré, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, a rendu compte à la Cour, composée de Madame JEAN, Président de Chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de lui-même, Conseiller.

pour la période de 2006 à 2010 intégrant le 1/10ème de congés payés, outre la prime de vacances 2011 ; que le salarié réclame également le bénéfice de la prime de vacances pour l'année 2012 ; qu'il fait

A cet égard, celle établie par un agent de police, constatant que les appartements n° 2, 3 et 6 sont vacants au 3 janvier 2013 ne permet ni d'identifier les appartements vacants ni d'établir leur vacance

période vacances du vendredi soir au dimanche soir DISONS que M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Monique CHAULET, Conseiller, Madame Elisabeth ALLANNIC, Conseiller

de Noël 2014, - dire que les vacances scolaires seront partagées par moitié entre les parents : * vacances scolaires d'été : partage par moitié incluant chaque année la première quinzaine du mois d'août

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame

scolaires par quinzaine, - à compter de la scolarisation de Mathilde : - une fin de semaine entre deux périodes de vacances scolaires, voire deux, entre les vacances de Pâques et d'été, - avec priorité

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller

Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER

... et par Madame Catherine B... née Y... agissant en leur qualité d'héritières de Monsieur Gabriel Y..., décédé ; Vu l'assignation délivrée le 18 septembre 2008 par les sociétés JAUSIERS VACANCES 1

C soutient que des emplacements sont vacants, il ne l'établit pas en produisant de simples photographies et un constat établi par un commissaire de justice, qui ne permettent pas de s'assurer du caractère

Y..., - rejeté l'attestation établie par M.