Il fait valoir en premier lieu : - que la convention passée le 10 août 1992 avec la société GUICHARD PERRACHON ET CIE était un mandat de mission et de collaboration qui n'entre pas dans le champ d'application

d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » - Sur la fin de non-recevoir tirée de la

infractions de port ou transport d'armes sans motif légitime de catégorie A à D, de vols et recels de vols, infractions à la législation sur les étrangers; qu'outre la limitation du contrôle dans le temps

à Armand X..., CONDAMNÉ la Sarl SOFRADIS à payer à Armand X... les sommes suivantes : -3.351,30 , au titre du solde des commissions, -855,24 , au titre des commissions ARNO, -1.000 , par application

à temps partiel modulé ne peut être conclu qu'en application d'un accord collectif comportant des dispositions obligatoires, ce qui selon M.

Il a considéré que les désordres étaient dus au fait que la chape de ravoirage avait poursuivi son assèchement dans le temps ce qui a causé les traces d'humidité.

partiel faite par la société LIBERTRANS ; Saisi les 28 novembre et 18 décembre 2006 de demandes tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

à temps plein à une activité syndicale est soumis au II.

de la pause d'une durée de 5% du temps de travail effectif, soit 7h58 pour un temps de travail effectif mensuel de 151h67, en application de l'article 5-4 de la Convention.

L'activité principale de la société DFS, qui relève de la construction aéronautique, entre dans le champ d'application professionnel de la convention collective de la métallurgie, appliquée dans l'entreprise

L'activité principale de la société DFS, qui relève de la construction aéronautique, entre dans le champ d'application professionnel de la convention collective de la métallurgie, appliquée dans l'entreprise

de la procédure spéciale, sur les demandes : 1) il étaye sa demande au titre de la rémunération des temps de déplacement effectués dans le cadre de son temps de travail alors qu'il n'était pas soumis

; l'ensemble du temps de travail peut être comparé au barème des commissaires aux comptes, selon lequel, pour une société dont le bilan s'élève de 45 735 000 ¿ à 122 000 000 ¿, le temps est prévu de 300

Que dès lors, l'activité de la SHC ne rentrant pas dans le champ d'application de la convention susvisée, elle ne saurait être tenue par celle-ci et par l'usage qui en découle.

Que dès lors, l'activité de la SHC ne rentrant pas dans le champ d'application de la convention susvisée, elle ne saurait être tenue par celle-ci et par l'usage qui en découle.

Que dès lors, l'activité de la SHC ne rentrant pas dans le champ d'application de la convention susvisée, elle ne saurait être tenue par celle-ci et par l'usage qui en découle.

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