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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c3c
22 janvier 2008
22 janvier 2008
-Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la cour -Le prévenu a été cité selon procès-verbal
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162887ddafa129e399519cb
27 juin 2013
27 juin 2013
Le jugement devra donc être déclaré nul pour défaut du respect de la procédure de citation à l'étranger conformément aux dispositions combinées du règlement communautaire 1397/2007 et des articles 683
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6162cf728b4dc27576e7b76e
24 octobre 2012
24 octobre 2012
partant, porter atteinte au droit au procès-équitable et n'entravera pas la défense des Laboratoires [F] devant le tribunal de Nanterre lorsque celui-ci examinera l'affaire parallèle enagagée sur citation
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dcd
14 décembre 2015
14 décembre 2015
En conséquence de quoi la cour constate qu'elle n'est pas valablement saisie, annule la citation à comparaître délivrée par maître dont les frais resteront à sa charge Dit que M.
Source officielleChambre 1-1
63b546a6c9018405dfcaac7d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Pour le développement des loisirs , Me [D], et la société BR et associés, représentant des créanciers, la SCP Laureau Jannerau et la ville de [Localité 12] font valoir exactement que si l'acte de citation
Source officielleChambre civile TGI
6307109f7786aac563f275ec
19 août 2022
19 août 2022
En rejugeant, Et après avoir constaté que l'action de la concluante n'est pas prescrite en tant que demande en réitération de la citation primitive puisque le texte n'indique pas de délai particulier
Source officielle6ème Chambre
6274bccd2799a9057d5dd14d
5 mai 2022
5 mai 2022
Subsidiairement si le juge de la mise en état considérait que la citation délivrée était la réitération de la citation primitive : - juger qu'aucun acte de procédure n'a été réalisé depuis la délivrance
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08c7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[D] la même citation que celle du 19 février 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba0
19 décembre 1998
19 décembre 1998
Le premier mandement de citation à comparaître devant la Cour a été établi le 24 août 1998.
Source officielleChambre sociale
69610494cdc6046d47bf42ca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. En l'espèce, en première instance, M.
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878694
10 juillet 2024
10 juillet 2024
à comparaître, -que la citation ne contenait pas le rapport du juge-commissaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f4d
6 novembre 2003
6 novembre 2003
Z... n'a pas déposé avant le 1er juillet 2000 la consignation de 10.000 frs mise à sa charge par le jugement du 2 juin 2000, déclaré en conséquence irrecevable la citation directe délivrée le 3 mai 2000
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89ec1
1 février 2008
1 février 2008
publique -déclaré irrecevable l'offre de preuve des prévenus en application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, l'offre de preuve ne spécifiant pas les faits articulés et qualifiés dans la citation
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c4
31 octobre 2001
31 octobre 2001
D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 31/10/2001 DECISION CONTRADICTOIRE Irrecevable exception de nullité de la citation Annule le jugement déféré AC 250 F DOSSIER 01/01343-
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86021
15 mars 2002
15 mars 2002
ne vise que le Président du Tribunal de Commerce, qui n'a pas qualité pour se saisir d'office, de sorte que le jugement querellé est nul, - Que l'acte de citation ne comporte pas la mention selon laquelle
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2008c/Monsieur X
6253caf8bd3db21cbdd8c913
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Dans des conclusions, le prévenu fait valoir que le délai de citation n'a pas été respecté, puisque 42 jours ont séparé la date de délivrance de la citation de la comparution ; que la plainte repose sur
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b41
18 novembre 2020
18 novembre 2020
V... à payer les frais de citation à comparaître, les frais de signification de l'arrêt et les frais d'exécution forcée s'il y a lieu.
Source officielleChambre 4-6
627f482b551627057d32de12
13 mai 2022
13 mai 2022
Par jugement du 26 février 2018, le conseil de prud'hommes de Toulon a déclaré caduque la citation de Madame [I].
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065c
28 mars 2013
28 mars 2013
délivrée le 3 décembre 2012 à domicile ; Que cette citation, outre qu'elle ne respectait pas le délai de 10 jours, ne contient aucune des informations essentielles prévues par le texte ; Qu'en dépit
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce22
23 janvier 2009
23 janvier 2009
Sur les nullités de la citation Les exceptions de nullité de la citation n'ayant pas été soulevées in limine litis seront déclarées irrecevables.
Source officiellePage 5 sur 205
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