22 décembre 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles de la convention collective carrières et matériaux.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail -sur la reclassification au niveau 7 Selon l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications professionnelles, la catégorie 7

collective du bâtiment ne peut qu'être rejetée ; Considérant, par ailleurs, que si l'appelante invoque une incohérence entre l'application des dispositions de la convention collective relative aux classifications

en fonction des emplois repères au sein des filières sécurité et incendie ; que jusqu'à cet accord, la classification professionnelle de monsieur [H] correspondait aux tâches de l'agent de sécurité incendie

instruction générale n° 47676/DN/DPC/CRG relative aux conditions d’avancement des ouvriers de la défense nationale du 30 mars 1973 ; - l’instruction n° 52035/DEF/DPC/CRG/2 du 5 mai 1975 relative à la classification

[N] [O] a évolué au poste de "dessinateur petites études mécaniques" et obtenu sa classification professionnelle T4A échelon 8 de la convention collective applicable. A partir du 1er juin 2003, M.

Elle observe enfin que consécutivement à la révision, le 10 juillet 2008, des grilles de classification professionnelle de la convention collective des industries de carrières et de matériaux de construction

d'arts et techniques, option design d'espaces, délivrés par les écoles supérieures des beaux-arts de [Localité 5] et du [Localité 3]), aurait dû en revanche bénéficier, au regard des critères de classification

sérieuse ; - 3.364,00 € à titre de rappel de salaire pour la mise à pied ; - 336,40 € à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - 7.052,50 € à titre de rappel de salaire au titre de la classification

Il incombe à celui qui revendique une classification professionnelle de démontrer qu'il en exerçait les attributions. Les bulletins de paie de M. [H] indiquent une classification 'Employé'.

Sur le rappel de salaire : La prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la classification professionnelle : Il appartient à l'employeur de déterminer la position du salarié dans la classification professionnelle prévue par la convention collective

graves à l'obligation de sécurité : 10 000 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 3 700 euros - ordonné la remise d'une attestation précisant la classification

sanction pécuniaire illicite, - dire que la prime trimestrielle doit être qualifiée d'usage, - dire que les fonctions qu'il a occupées à compter du 1er juin 2016 correspondaient en fait à la classification

Par courrier du 21 octobre 2022, Mme [O] [B] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle, avec impossibilité de reclassement.

Ensuite, elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle a remis à la société Tera le guide de la classification professionnelle, cette affirmation étant contestée par l'employeur.

été adressées s'analysaient en une proposition de nouveau poste ; Considérant sur la proposition formulée le 23 août 2012 emportant une augmentation de la rémunération de la salariée et de sa classification

code de procédure civile, il convient de prononcer la jonction des instances inscrites au rôle de la cour d'appel sous les n º 08 / 00855 et 08 / 00858 ; Attendu qu'en cas de différend sur la classification

Aux termes de l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles, la classification revendiquée par Madame [O] [X] est ainsi définie : 'Les caractéristiques de ce niveau sont

MOTIFS I - Sur les demandes relatives à la classification professionnelle de la salariée : Mme [F] soutient : - que malgré l'évolution de la société en termes tant de chiffre d'affaires que de personnel