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EXPOSÉ DU LITIGE ET DES PRÉTENTIONS Suivant convention d'honoraires conclue le 19 juillet 2018, M.

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- Me France VALAY-VAN LAMBAART, - la SCP RIQUIER-LEMOINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

Mme [T] [M] épouse [K] a conclu à titre principal à la nullité du commandement en date du 17 septembre 2018 pour absence de dénonciation à son conjoint, et subsidiairement au débouté.

prononcé la nullité de l'acte de saisie-attribution du 25 juillet 2023, - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, - jugé que M.

comme un enfant de 9 ans en milieu ordinaire, autonome, volontaire et bien intégré.

Le règlement intérieur stipule : « 3.1 Attributions Selon les articles L.2312-8 et L.2312-5, du code du travail, le CSE de Pôle emploi Ile de France dispose notamment des attributions suivantes :