des années suivantes', que la locataire dénonce une période de variation de l'indice de 18 mois c'est à dire du 2ième trimestre 2002 (dernier indice connu au 31 décembre 2002) jusqu'au 4ième trimestre

résolutoire du bail, après avoir considéré que': - la SCI des [Adresse 3] fonde sa réclamation à hauteur de 18.220,78 € sur l'application de la clause de révision annuelle du loyer, la période en recouvrement

du préavis de neuf mois imposé par l'article 2 du bail.

du préavis de neuf mois imposé par l'article 2 du bail.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 28 mai 2021, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant expressément la clause résolutoire prévue au bail pour la somme en principal de 421.126,65 euros pour la période du

mois à compter de la décision à intervenir ; - dire qu'à l'issue de cette période de douze mois, la clause résolutoire cessera de produire ses effets ; Dans tous les cas, - débouter M.

annuelle.

Enfin en page 8, il est indiqué que 'le dépôt de garantie sera remboursable à l'expiration du bail, sous réserve d'exécution par le preneur de toutes les clauses et conditions du bail, notamment après

[G] [N] a consenti un bail à M. [K] [U] portant sur un local d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 500 euros outre 105 euros d'avance sur charges.

dispose qu'il était de 162.000 F H.T. par an ; Qu'aucune clause d'indexation n'était prévue ; Qu'il était néanmoins stipulé que le loyer serait révisé à l'expiration de chaque période triennale

la clause de destination contractuelle de l'article II du bail repris dans l'acte de cession du fonds entre Euroconfection et L'Atelier, - dire acquise la clause résolutoire, la société L'Atelier n'ayant

années par tacite reconduction, à défaut de dénonciation, six mois avant son terme, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

[M] [Q] un commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs dans le délai d'un mois à compter du 19 janvier 2024, ainsi qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire portant

Le MoA prévoit qu'en attendant un rapprochement définitif, CMS prendra en charge chaque mois la moitié des loyers et charges, une quote-part des frais, et le partage par moitié entre les deux sociétés

de son représentant légal, de ses demandes au titre de la résolution du bail, de l'expulsion, de l'indemnité d'occupation; - débouté la SCI FREHA, prise en la personne de son représentant légal, de

de 100.800 euros HT (120.556,80 euros TTC) payable d'avance mensuellement les trois premières années et à l'expiration de ce délai soit le 1er juin 2010, trimestriellement et d'avance, les 1er mars, juin

Par acte du 1er juin 2003, la société De La Paix a renouvelé le bail pour une nouvelle période de 9 années, expirant le 31 mai 2012, moyennant un loyer annuel de 24 268,20 euros, outre les charges, payable

de douze mois avant l'arrivée du terme.

de plein droit du bail du 27 mars 2008, le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail étant resté sans effet après un mois, - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail