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10 120 résultats pour « clause de réexpédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

659e48bc5537980008847356

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ainsi, - si le caractère erroné du paiement au regard des clauses contrat vient à être reconnu, il devient indu et ouvre droit à répétition contre l'accipiens sauf indemnisation du préjudice causé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f301

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Son poste a été classé et son salaire a été porté à 1 800,00 euros brut en avril 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aeb3

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

..., et Madame Céline E... épouse F..., héritière de feue Claudie AA...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035d41ee9e96c3af5fcc69b

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Elle a reçu la contrepartie financière prévue par cette clause.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616340337dbf94c22343cab0

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

INTIMEE Société AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoué assistée de Me Guy-Claude ARON, avocat

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e5cc25a97f0381f557c

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Sur l'opposabilité des clauses 11.1 et 11.2.c du seaway bill au chargeur et le vice apparent du conteneur La société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY oppose à la société COVEA FLEET les clauses 11.1 et

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f46825bc09850b8261d

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Z... a subi des agissements répétés de la part de son employeur pouvant caractériser un harcèlement moral.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5313c369c7f74996d0b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

- Sur la validité de la clause de non-concurrence et la répétition des sommes versées par l'employeur en contrepartie de l'engagement de non-concurrence : Pour s'opposer à la demande en répétition

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7c05d6f7f678d48d08

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'un montant de 204.000 euros, d'une durée de 24 mois, remboursable en une seule échéance in fine, au taux fixe de 4,100 %, le taux effectif global indiqué dans l'acte étant de 4,620 %, - un prêt classique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94b01

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Après divers échanges et de nouveaux contrôles des services de l'inspection des installations classées le 22 septembre 2016, puis le 24 avril 2017, le préfet du département a considéré qu'il avait été

Source officielle
CA

3ème chambre

69fd70a1cdc6046d470243f5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] [A] un commandement de payer le 15 juillet 2022 visant la clause résolutoire. M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6163515da2ead9ed860b6fde

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Christian BAUJAULT, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Monsieur Patrick ANDRE, Conseiller

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbf837a54a301c62141fe3

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

S'agissant de la demande relative à la clause pénale, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

63be638b13ef607c90ab6559

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le tribunal a considéré en substance qu'il était justifié de nombreuses erreurs dans l'exécution de l'ordre de réexpédition du courrier et que la preuve du paiement par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034c651014015b13c1993b5

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

[W] à régler à la société LBA Thivel : * 5 000 € au titre de la violation de la clause de non concurrence * 18 953 € nets au titre de la répétition de la contrepartie financière de la clause de non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331ba9a6a7178d5c2ef0f5

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Les salariés classés au troisième échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975 (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd8994a

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Marie Claude X... épouse Y... Z..., Anne Marie A... épouse X... et Annie X... ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62888205edb9a9057d0d283e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Au soutien de ses prétentions, la BANQUE affirme, sur la prescription, que l'acte notarié de prêt stipule en page 19 une clause de prescription, que cette clause a été reconnue valable en justice, que

Source officielle
CA

Chambre 1 A

628c75e0dfcf1305b332f0d8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Au soutien de ses prétentions, la BANQUE affirme, sur la prescription, que l'acte notarié de prêt stipule en page 19 une clause de prescription, que cette clause a été reconnue valable en justice, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dac4

Appel

1 octobre 2010

1 octobre 2010

Claude X...et Françoise Y...ont vécu en concubinage durant de nombreuses années entre 1980 et le 7/ 12/ 2003, date du décès de Claude X..., dans cet appartement qui avait été réuni par la suppression d'une

Source officielle

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