Sur la clause de non-concurrence.

La SCEA [M] n'ayant pas donné suite, Monsieur [C] [I] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de constatation de l'insertion d'une clause sexennale dans le bail susvisé", puis les dispositions

Il sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu à bon droit que la clause stipulée à l'article 12 ne revêt pas le caractère d'une clause résolutoire.

clauses contractuelles de résiliation de plein droit des baux. 2.

des clauses résolutoires, d'obtenir son expulsion et d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 4.218,57 euros, outre le paiement d'une indemnité d'occupation. 3.

Sur l'absence de précision et de limitation de la clause d'exclusion de garantie - dire et juger que la clause exclusive de responsabilité n'est nullement limitée, - dire et juger que cette clause prévue

Sur la modération de la clause pénale M.

en celles qui ont déclaré non écrite la clause du bail intitulé « clause résolutoire » stipulant qu'« il est formellement convenu qu'aucune des conditions insérées au bail tant manuscrites qu'imprimés

[L] la levée de sa clause de non-concurrence. Par courrier du 30 juillet 2025, M. [L] a sollicité le règlement de l'indemnité de non-concurrence, estimant la levée de la clause tardive. 3.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

d'exclusion mais comporte deux clauses d'exclusion, autonomes, formelles et distinctes.

En revanche, il convient de rappeler que l'acquisition de la clause résolutoire a pour conséquence la résiliation du bail et non sa résolution. II.

dite clause résolutoire au titre d'impayés de loyers s'élevant alors à la somme de 5 101,80 euros, en ce compris la clause pénale de 10'%.

[W] s'est prévalu pour la première fois en cause d'appel de la prétendue clause d'exclusivité ; qu'il a mal interprété cette clause, laquelle ne lui a pas interdit de réaliser des courses pour son compte

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS

[I], - rejeté la demande en suspension de la clause résolutoire de M.

Sur la clause de non-concurrence M.

Tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'elles tendent aux mêmes fins qu'en première instance à savoir le paiement de loyers, indemnités d'occupation et clause pénale.