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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
615e0dd1c25a97f0381f4fbd
24 janvier 2014
a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
18e Chambre
6033b7b20719a66b15bce38f
14 avril 2017
L'employeur demande à la Cour de réformer la décision entreprise, de débouter [E] [O] de toutes ses demandes en paiement, et notamment de la demande en paiement d'une indemnité de clientèle, le salarié
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f110
21 février 2012
faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée
6253ca76bd3db21cbdd8b1ba
18 mars 2008
de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
6253cc96bd3db21cbdd90986
4 septembre 2013
à durée indéterminée du fait de l'employeur, hors le cas de faute grave, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle
17e Chambre B
615e0e4dc25a97f0381f54a5
2 octobre 2014
commande de ce client.
1ère Chambre
6163a06eef0577e3c1fcfd95
31 janvier 2011
cessation de mandat à l'équivalent de deux ans de commissions perçues et correspondant ainsi à la réalité de l'activité passée de l'agent tout en traduisant la perte de marché subie par ce dernier que la clientèle
6253ccabbd3db21cbdd90e40
17 décembre 2013
apportée, créée ou développée par lui ", la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ouvre droit pour le représentant payé en tout ou partie à la commission à une indemnité de clientèle ayant
6253cb4bbd3db21cbdd8d44a
18 janvier 2011
grave, le voyageur représentant ou placier, a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée
Pôle 6 - Chambre 3
5fe2012772de4709734a37b5
16 décembre 2020
que pour la marque Gucci, la clientèle lui était acquise depuis près de 10 ans.
CHAMBRE SOCIALE A
61636a8822908a2ec611e8ac
2 novembre 2010
de son fait ainsi que le préjudice subi du fait de sa perte, la société créée ayant un chiffre d'affaire très faible et sur une clientèle différente.
6253c903bd3db21cbdd87012
2 février 2004
EXPERTISE GALTIER ajoute que Monsieur Z... n'avait pas de secteur fixe de prospection, et ce à plusieurs titres : il est passé de l'Allier à Marseille puis à Lyon, sans faire valoir des droits sur une clientèle
Chambre Sociale
653b59d5502b828318c4e697
26 octobre 2023
l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier, a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle
7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c05
26 janvier 2023
J'ai pu passer le BC pour ce nouveau client (...) Merci pour ton appel mais à cette heure, j'étais en clientèle jusqu'à 20h chez un nouveau acheteur (...) Cordialement [L] A demain au téléphone.
Pôle 6 - Chambre 9
61637aa16fb0a05a234bb1bb
6 avril 2011
Elle fait cependant valoir à bon droit que conformément aux dispositions de l'article L 7313-13 du code du travail, cette indemnité de clientèle correspond à la part revenant à M.
67932e5120da87ff5e01139d
23 janvier 2025
par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle
60321449ba6d704c189d310b
25 avril 2018
615e0e2cc25a97f0381f52f5
5 février 2014
à une indemnité de clientèle ayant pour objet de réparer le préjudice subi du fait de la perte du bénéfice de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée.
Pôle 6 - Chambre 5
61631527e03efc4516bd2e6a
22 septembre 2011
contrat à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle
17e Chambre
6032be238003c634bb48aaab
30 novembre 2017
[Y] aurait 'privilégié un client au détriment d'autres'.
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