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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdc51e827ff4475dd33a584
4 décembre 2018
4 décembre 2018
n'y avoir pas lieu à dépens conformément à l'article 367 des code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0ef10ab73d7c90739f21
9 janvier 2023
9 janvier 2023
au taux prévu par le code des douanes et le code des douanes de l'Union
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162887cdafa129e399519c0
19 novembre 2012
19 novembre 2012
- il résulte de la combinaison des articles 251 des dispositions d'application du code des douanes communautaire et 237 du code des douanes communautaire que si l'autorisation de destination particulière
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3c0147228318b91495
30 octobre 2023
30 octobre 2023
, de l'amende prononcée en application de l'article 414 du code des douanes.
Source officielle1ère Chambre A
603359492909c50a69fbde32
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Par jugement du 15 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Nice a dit que la société COVED était mal fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 266 nonies du code des douanes
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c39
29 décembre 2016
29 décembre 2016
de l'article L.211-4 du code des ports maritimes, en vigueur à l'époque du présent litige, et conformément aux dispositions de l'article 285-4o du code des douanes, les droits de port sont perçus comme
Source officielleSixieme Chambre
697475b8cdc6046d47869a66
23 janvier 2026
23 janvier 2026
à une marchandise dangereuse pour la santé publique prévue et réprimée par les articles 423 et 414 du code des douanes.
Source officielle1ère chambre civile A
68709fd8f0cfe7ae188feaf0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle s'appuie sur l'article 29 §3 point a) du code des douanes communautaires aux termes duquel le prix effectivement payé ou à payer doit être entendu comme le paiement total effectué ou à effectuer par
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f3f
18 décembre 2017
18 décembre 2017
SUR CE, Considérant que l'article 346 du code des douanes dans sa version applicable à l'espèce dispose que : « toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis
Source officielleChambre 1 A
6791dff71c87724b5e69d929
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle était assujettie en 2018 et 2019 à la 'Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité' (ou TICFE) instaurée par le code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
642bbfdbd49e0104f58f015d
3 avril 2023
3 avril 2023
Stef Logistique [Localité 7] demande à la cour de : 'Vu les articles 4, 5, 16, 515 et 700 du code de procédure civile, l'article 266 quinquies C du code des douanes, les articles L. 211-2 et L. 211
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c7
1 avril 2008
1 avril 2008
par les articles 419, 2-TER, 215, 215-BIS, 215-TER, 38 §4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 §2,§3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes - DETENTION DE PRODUITS REVETUS
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb7025badcc74e766cf6c9
11 mars 2019
11 mars 2019
autre que l'article 206 du Code des douanes communautaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e64c25a97f0381f55f1
11 décembre 2014
11 décembre 2014
de l'organisation judiciaire »'; Que cependant il résulte des articles 357 bis du code des douanes et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal de grande instance a compétence exclusive
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e64c25a97f0381f55f0
11 décembre 2014
11 décembre 2014
de l'organisation judiciaire »'; Que cependant il résulte des articles 357 bis du code des douanes et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal de grande instance a compétence exclusive
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e69c25a97f0381f562d
11 décembre 2014
11 décembre 2014
de l'organisation judiciaire »'; Que cependant il résulte des articles 357 bis du code des douanes et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal de grande instance a compétence exclusive
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162c1c334defd4c4b3b4575
12 avril 2012
12 avril 2012
Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162e0811120e9a89a34a6d1
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Elle demande à la Cour : - de déclarer non prescrite, par application de l'article 352 ter du code des douanes, sa demande de remboursement portant sur la TICGN acquittée avant le 1er mars 2007,
Source officielleChambre 1 A
679334c054e6f046d26ca3ec
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle était, en 2019, assujettie à la 'Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité' (ou TICFE) prévue par le code des douanes.
Source officielleChambre 1 A
679875d45d0c5ebad4c05880
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle était, en 2019, assujettie à la 'Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité' (ou TICFE) prévue par le code des douanes.
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