Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative

Vu : la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier ; le décret n°98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics ; le code des

marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de ses décrets d'application du 30 décembre 2005, marché qui a pour objet la fabrication et la distribution

de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'EPRUS a informé la commission de ce que, à la demande du ministre de la santé et des sports, il avait recouru aux dispositions du code

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

des marchés publics, dans sa version applicable ; - aucune disposition du code des marchés publics ne prévoit que l'interruption produise ses effets jusqu'à la date à laquelle le comité rend son avis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par jugement du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce marché, sur le fondement de l'article 5 du code des marchés publics applicable, au motif que la commune avait commis une erreur

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des marchés publics, alors en vigueur ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

dossier de candidature de l'entreprise retenue (lettre de candidature, déclarations sur l'honneur, etc.) ; 12) le courrier de demande de transmission des informations conformément à l'article 46 du code

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - code de justice

-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

, ou lors de la passation par la même collectivité publique, dans un délai rapproché, de marchés portant sur des prestations ou des biens analogues.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet