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3 785 résultats pour « comité social et économique central »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

633e7050f8faf13e2e973e88

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de compression des effectifs aux membres du comité

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7051f8faf13e2e973e8a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de compression des effectifs aux membres du comité

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7051f8faf13e2e973e8c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de compression des effectifs aux membres du comité

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7051f8faf13e2e973e90

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de compression des effectifs aux membres du comité

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7054f8faf13e2e973ea4

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de compression des effectifs aux membres du comité

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7054f8faf13e2e973ea6

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de compression des effectifs aux membres du comité

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7054f8faf13e2e973ea8

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de compression des effectifs aux membres du comité

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7054f8faf13e2e973eaa

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de compression des effectifs aux membres du comité

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ef8faf13e2e973e70

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de compression des effectifs aux membres du comité

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ff8faf13e2e973e7e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de compression des effectifs aux membres du comité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02008_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

d'entreprise ou à défaut de convention ou d'accord de branche soit d'un avis du comité social et économique, ne pouvait bénéficier des mesures dérogatoires au dispositif légal rappelé ci-dessus mises

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00852_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

dans la demande d’autorisation n’ont pas été discutés lors du comité social et économique ; la réunion du comité social et économique était lapidaire ; le comité social et économique a été insuffisamment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e13bcdc6046d47bbf3cf

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'appréciation de la cause économique, qu'il situe au niveau du groupe tout entier, n'est pas faite, sa 'note d'information au comité social et économique central d'[9] en vue de sa consultation sur le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e136cdc6046d47bbf37b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'appréciation de la cause économique, qu'il situe au niveau du groupe tout entier, n'est pas faite, sa 'note d'information au comité social et économique central d'[9] en vue de sa consultation sur le

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00070_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

B, directeur de l'unité d'intervention Normandie Centre au sein de la société Orange, exerce les mandats de délégué syndical central adjoint de l'unité économique et sociale de l'entreprise et de représentant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01802_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Ces deux sociétés composent, avec d'autres sociétés du groupe Seris, l'unité économique et sociale Seris ESI divisée en huit directions régionales dotées chacune d'un comité social et économique. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb153f7f060d28c785f

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, et notamment établir unilatéralement un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour le personnel au sol intégrant une phase de plan de départs volontaires(PDV), sur lequel elle a consulté le comité social

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00698_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Le 20 novembre 2018, le comité social et économique Central (CSEC) et les CSE d'établissements de Vannes et de Marne-la-Vallée ont été informés d'un projet de réorganisation consistant à transférer une

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6971bdaacdc6046d47328244

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e24acdc6046d47bc0d3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'appréciation de la cause économique, qu'il situe au niveau du groupe tout entier, n'est pas faite, sa 'note d'information au comité social et économique central d'[9] en vue de sa consultation sur le

Source officielle

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