Elle considère en revanche qu'elle a subi un préjudice financier constitué par des commissions d'intervention bancaire résultant de la résistance abusive de la société Sara à lui payer des factures.

La débitrice a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] le 27 février 2024, laquelle a déclaré recevable sa demande le 14 mars 2024.

Par décision en date du 07 novembre 2024, la commission a déchu M.

sur l'indice BT 01 : 28 101,60 euros, * coût de l'inspection vidéo de la société ACB: 342,00 euros, * coût d'établissement du PV de constat de Maître [D] : 432,00 euros, * préjudices financiers (commissions

TS et IRPP selon ONC (avant divorce) 10 938,00 10 938,00 Paiement TF 2019 945,00 945,00 Frais d'huissier changement de verrous par MF [R] 358,00 358,00 Frais commission

[U] fait valoir en deuxième lieu l'existence de règles de commissionnement et de rémunération qui lui ont été imposées, incluant le partage de commissions auquel il aurait été soumis en dehors de tout

comptables et se prononcer sur les chefs critiqués, à savoir la problématique de l'erreur arithmétique commise par l'expert et l'incidence de la double prise en compte des frais variables (frais et commissions

qu'il plaira à la cour aux fins d'éclairer la problématique de l'incidence de l'erreur arithmétique commise par l'expert et l'incidence de la double prise en compte des frais variables (frais et commissions

commissions indument perçues ; - Constater en toute hypothèse la faute de la banque ayant consisté en une application abusive des frais bancaires et à avoir laissé perdurer une situation pendant des années

[I] pour d'autres motifs, non justifiés, que le paiement des créanciers figurant à leur passif, et ce, sans l'autorisation du juge ou de la commission de surendettement.

Cette Commission Exécutive a dans la foulée élu un nouveau Bureau Exécutif. Par lettre du 27 janvier 2025, M.

* 2 758,78 euros au titre des indemnités de congés payés 10% du total (commission et salaire de juillet) * 6 896,94 euros au titre des indemnités de licenciement 25% du total (commission et salaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la ligue Côte

Une procédure de surendettement a été entreprise par madame [Y], donnant lieu à une contestation de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var.

qu'il plaira à la cour aux fins d'éclairer la problématique de l'incidence de l'erreur arithmétique commise par l'expert et l'incidence de la double prise en compte des frais variables (frais et commissions

b) sur les frais de courtage La société Massis Distribution soutient que les commissions ne sont pas des frais de courtage à intégrer dans la valeur en douane et que les commissions versées sont des

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Ligue Rhône-Alpes de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de copie,

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de copie,

Le 11 décembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du "Nord", après avoir constaté la situation de surendettement de M. [A], a déclaré sa demande recevable.